Même si une partie n'a pas émis une facture pour des travaux accomplis, il peut être présumé qu'elle était impliquée dans ces travaux, si elle s'abstient de protester contre une mise en demeure qui lui a été adressée.
De la seule circonstance qu'une société en liquidation ne paie plus, ne peut être induite la cessation des payements puisque l'article 184 L.C.S.C. prévoit le payement d'un dividende proportionnel (déficitaire). La société en liquidation a perdu son objet commercial; ne poursuivant plus aucune activité en "going concern" elle n'a plus …
D'un procès-verbal de carence on ne peut pas déduire qu'un débiteur a cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé. - La cessation de paiements ne dépend pas de la solvabilité, mais bien d'un manque permanent de liquidité, ce qui n'est pas la même chose.
Un débiteur peut être déclaré en état de faillite dans les six mois suivant la cessation de son commerce, pour autant que les conditions nécessaires à la déclaration en état de faillite d'un commerçant soient remplies à l'époque de la cessation de son commerce (L. du 18 avril 1851, art. 437 et 442, al. 3).
Un contrat de location - financement s'analyse en un contrat sui generis autonome et indivisible auquel la cour ne peut qu'appliquer les règles déterminées par le contrat même, en l'absence d'une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs. En cas de faillite, le lessor peut opposer son droit de propriété à la masse.
Dans les circonstances de l'espèce, la reprise d'un chalet pendant la période suspecte et alors qu'était consommée la défaillance de l'acheteur ne traduit pas une volonté commune de mettre amiablement à néant le contrat de vente mais concrétise un dessein délibéré d'assurer une exécution différente de celle convenue; pareille …
La cession qui porte sur la quotité cessible de rémunérations futures est valable. Il suffit, en effet, qu'au moment de la cession, la créance soit déterminée ou déterminable. - Le droit du créancier cessionnaire à la quotité cédée des rémunérations du cédant ne prend pas naissance au moment où la cession sort ses effets, mais au …
En cas de recours, la réserve de propriété est inopposable à la masse, sauf si elle a été invoquée par le titulaire sans équivoque avant le concours. - La preuve par témoins ne répond pas à cette question. - L'exercice de la réserve de propriété n'est possible que si l'objet revendiqué est déterminable et identifiable.
La reprise de marchandise avec "annulation de la facture" en période suspecte par celui qui est parfaitement au courant de la situation financière catastrophique de son débiteur cause un préjudice à la masse et tombe sous l'application de l'article 446 L.F.
Vu l'existence d'un accord-cadre entre les parties pour un ensemble de fournitures, la compensation entre les créances réciproques qui découlent de ces accords commerciaux globaux doit être admise nonobstant le fait qu'une créance n'est née qu'après la faillite.
