Une facture, renvoyée au débiteur après que les parties se soient téléphoné et qui a été réceptionnée sans protestation du débiteur, est censée acceptée et donc due.
S'il résulte de la correspondance concernant une facture que le débiteur demande des explications quant au prix réclamé pour un travail, sans obtenir une réponse et qu'aucun prix n'était déterminé au préalable, il appartient au créancier d'établir le bien-fondé de sa demande.
Une facture qui a trait à une indemnité réclamée à la suite d'un dommage, bien qu'irrégulière, n'est cependant pas dépourvue de toute valeur probante. Le juge peut lorsque le dommage n'a pas été établi contradictoirement, tenir compte de la réaction du destinataire de ce document, comme il tiendrait compte d'un échange de lettres …
Une facture qui ne contient aucune description précise des prestations fournies et des frais exposés ne peut être présumée être acceptée tacitement. Il n'est en effet pas possible au débiteur de contrôler l'exactitude des montants facturés.
Au cas où il y a contestation quant à la réception d'une facture, le juge peut se baser sur une présomption d'envoi déduite du facturier du fournisseur, conformément à l'article 20 du Code de commerce.
Lorsque le tribunal constate qu'une société de fait existe entre deux personnes, la facture adressée par l'une à l'autre n'est pas une confirmation d'une livraison de biens ou de services mais se rapporte à la répartition entre elles du profit; elle n'est pas censée acceptée à défaut de prestation …
Entre parties commerçantes il n'existe pas de raison de penser que l'intervention de l'une d'elles serait bénévole dès l'instant où elle a effectué diverses prestations.
Si le débiteur accepte sans réserves une note de crédit, émise après contestation d'une facture, le montant crédité doit être présumé correspondre au montant contesté.
La fonction essentielle d'une facture étant la confirmation d'obligations primaires basées sur un contrat, telles que la livraison de biens ou la prestation de services, des obligations secondaires résultant de contrats ou d'actes illicites ne donnent pas lieu à l'émission d'une facture …
