L'existence d'une plainte devant la commission européenne pour violation des articles 85 et 86 du Traité C.E.E. n'empêche pas les tribunaux saisis d'un litige entre particuliers d'examiner de façon incidente la conformité d'un accord au regard de l'article 85 (article 9, du Règlement 17/62) …
Le fait de réserver à une société de son groupe, à l'exclusion de toute autre entreprise, une activité auxiliaire constitue un refus de contracter injustifié et, partant, un comportement contraire aux usages honnêtes en matière commerciale spécialement si par ce fait un concurrent est éliminé.
Viandes et produits à base de viande - Charcuterie. - Les articles 30 et 36 du Traité s'opposent à l'application à des produits importés d'un autre État membre d'une réglementation nationale qui réserve la dénomination "charcuterie" aux produits respectant un certain taux en ce qui concerne le rapport entre la teneur en eau et la teneur …
Au cours de la procédure de déclaration de faillite d'office, le respect des droits de la défense impose que, sauf cas d'urgence exceptionnelle, le débiteur soit, préalablement à la décision, entendu en ses moyens (L. du 18 avril 1851, art. 442).
Les droits de la défense exigent que, sauf urgence exceptionnelle, le débiteur soit entendu en ses moyens préalablement à la décision par laquelle il est déclaré d'office en faillite. - Les articles 860 et suivants du Code judiciaire ne concernent pas les actes juridictionnels et, partant, les jugements …
Le droit de la défense peut être invoqué lorsqu'il s'agit de délibérer sur l'exclusion d'un associé d'une société coopérative. L'associé en question est autorisé à se faire assister par son conseil à toute assemblée générale qui serait appelée à délibérer sur un ordre du jour comportant son exclusion en tant qu'associé.
Lorsqu'une institution publique de crédit octroie des crédits à une entreprise, elle a l'obligation d'agir avec prudence, quand bien même elle serait intervenue sous la pression de l'État. - L'institution publique de crédit est dès lors responsable envers le fournisseur qui a contracté avec l'entreprise en raison de l'apparence de …
Le commerçant qui n'émet aucune contestation ni objection vis-à-vis de l'intention réitérée d'une partie quant à une expertise et qui s'abstient en outre de contester le procès-verbal d'expertise et la facture émise sur cette base renonce par ses silences répétés et circonstanciés à son droit de contester la demande en paiement de …
Le silence à la reception d'un devis concernant l'étendue du dommage et l'absence de toute réaction à une demande de participer à une expertise entraîne la perte du droit de contester les montants réclamés.
Il est inopportun d'autoriser la preuve par témoins de ce qu'une facture a été protestée, dès lors que les parties ont échangé de la correspondance concernant divers sujets et que la défenderesse n'y a jamais fait état de griefs.
