Lorsqu'un exploitant d'une boutique située dans un hôtel se voit notifier, six mois avant les travaux de rénovation de l'hôtel, quels arrangements sont prévus en ce qui le concerne et qu'il ne réagit pas avant que les travaux rendent son exploitation impossible, son silence équivaut acceptation des mesures prises.
Il existe une obligation impérative de protester immédiatement dans le chef du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part.
Lorsqu'une partie a indiqué à l'autre quelle était sa position, et l'a informée de ce qu'elle contestait le contrat allégué, qu'elle ne considérait la vente prétendue que comme une offre d'achat des clients suisses, et qu'elle faisait valoir que l'accord du conseil d'administration était en tout cas requis, le silence éventuellement …
Une référence à l'application de conditions générales postérieurement à la conclusion du contrat constitue une offre de modification de ce contrat qui ne peut être considérée comme acceptée que s'il est prouvé que le client a marqué son accord exprès.
S'il doit être admis que les négligences ou omissions d'une des parties à une convention doivent être sanctionnées dans le temps au détriment de la susdite partie, il ne peut être admis que cette sanction doit inclure la suppression entière, ab initio, du point de la convention auquel le comportement, inconsidéré ou autre, d'une des …
Les conditions générales de la facture ne s'appliquent pas au document intitulé facture qui a trait au montant dû par le destinataire en raison de la résiliation d'un contrat.
Le privilège dont bénéficie le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, en vertu de l'article 19, 3obis, de la loi hypothécaire, pour les créances visées à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1967, ne porte que sur les montants nets qui ont été effectivement et directement payés aux …
Aides d'État - Entreprise fabriquant des produits semi-finis et finis aluminium - Restitution. - Le droit communautaire ne s'oppose pas à une législation nationale qui assure le respect de la confiance légitime et de la sécurité juridique en matière de récupération d'aides nationales contraires au droit communautaire …
