La mise en circulation de produits en violation d'un engagement contractuel (en l'espèce de caractère transactionnel) de ne pas mettre en vente des produits dont l'aspect extérieur est similaire aux produits d'un concurrent, peut constituer en même temps un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale; dans le cas d'espèce il …
Une cause, qui trouve ses éléments de solution dans les règles propres à la matière des contrats et/ou dans celles du droit de la construction ne répond pas aux conditions d'application de l'article 574 alinéa 2 du Code judiciaire.
Les actions en responsabilité intentées par le curateur contre les fondateurs et administrateurs, fondées sur les articles 35,6o (responsabilité des fondateurs) et 63ter (faute grave qualifiée) des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce …
La saisine exclusive réservée à la Commission bancaire en matière de régularité d'une O.P.A. n'exclut toutefois nullement la compétence générale du président du tribunal de première instance siégeant en référé, lorsque, à l'occasion d'une O.P.A., une personne physique ou morale craint d'être la victime d'une voie de fait, …
Lorsqu'un commerçant (entrepreneur) remplit et signe un contrat-type appelé "bulletin d'inscription" il ne peut imposer unilatéralement dans une lettre d'accompagnement ses conditions de vente au verso de sa lettre, en particulier s'il est clair que le donneur d'ordre n'accepte de s'engager qu'à ses conditions et a rédigé tout un cahier de …
Le créancier qui tolère pendant une certaine période des retards de paiement ne perd pas le droit de se prévaloir ultérieurement de ses conditions générales. - Il est censé néanmoins avoir renoncé à l'application de ses conditions générales concernant les factures acquittées pour lesquelles aucune mise en demeure n'a été envoyée.
Lorsque le juge du fait constate qu'un compteur kilométrique d'un véhicule vendu a été manipulé et que le garagiste a dû déceler cette tromperie et l'ayant cachée à l'acheteur, s'est livré à des manoeuvres dolosives ayant eu pour effet de tromper sciemment l'acheteur et de l'amener à contracter à des conditions plus onéreuses, …
Le fait de ne pas protester des extraits bancaires implique l'acceptation de leur contenu, dans le sens qu'ils sont la reproduction correcte des opérations et qu'ils ne contiennent aucune erreur. L'acceptation ne s'étend toutefois pas au fait que la banque n'a pas exécuté un ordre, et n'implique pas renonciation à la réparation du …
