Le caractère indécelable du vice caché dont le vendeur fabricant ou spécialisé est tenu d'apporter la preuve aux fins d'être exonéré de la responsabilité lui incombant en raison du dommage causé par la chose affectée d'un vice ne dépend pas des moyens techniques dont le vendeur spécialisé dispose en l'espèce.
A défaut d'indications fournies par l'utilisateur, le vendeur n'est pas supposé connaître l'emploi particulier, dérogatoire à l'usage normal, que celui-ci entend faire du produit. - Néanmoins, si le vendeur a ultérieurement connaissance de l'usage particulier qui est fait de son produit, il a l'obligation d'avertir l'acheteur de …
L'obligation de délivrance comprend celle de livrer tous les éléments matériels ou juridiques indivisibles ou inséparables de la chose vendue. Tel est le cas des documents qui doivent permettre l'immatriculation régulière du véhicule vendu. - Le véhicule ne pouvant être mis en service faute d'immatriculation, la vente doit être …
Il n'y aurait pas de warrant si les portes des locaux dans lesquels la marchandise warrantée est entreposée, étaient restées ouvertes, que tout le monde pouvait y entrer et sortir si la communication du warrant aux tiers n'avait pas été faite clairement et si le contrôle sur la marchandise avait été insuffisant.
Le principe d'exécution de bonne foi des conventions impose au cédant d'un fonds de commerce de ne pas affecter par son fait l'activité du cessionnaire en tentant de distraire tout ou partie de la clientèle attachée au fonds, et ce même au-delà des limites géographiques tracées dans la convention de cession.
Le tribunal belge qui a prononcé la faillite d'un commerçant, est compétent pour connaître de l'action en nullité dirigée par le curateur sur base des articles 445 et 446 L.F. contre un défendeur domicilié aux Pays-Bas, et ce conformément à l'article 20.1 du Traité du 28 mars 1925 qui stipule que les effets de la faillite déclarée …
L'existence d'une plainte devant la commission européenne pour violation des articles 85 et 86 du Traité C.E.E. n'empêche pas les tribunaux saisis d'un litige entre particuliers d'examiner de façon incidente la conformité d'un accord au regard de l'article 85 (article 9, du Règlement 17/62).
La clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales imprimées au verso d'une offre de contrat dont seul le recto a été communiqué en télécopie au cocontractant n'est pas opposable à celui-ci. - A défaut d'une clause attributive de juridiction valide selon l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 …
A défaut de clause attributive de juridiction valide au regard de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse est compétent sur la base de l'article 5, 1o de ladite Convention. S'agissant d'une action en paiement du prix de marchandises vendues, il convient de se …
Les conditions générales de chacune des parties étant contraires sur la question de la compétence, il y a lieu de se référer au droit commun que constitue l'article 5,1o de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - S'agissant d'une action en paiement du prix de marchandises vendues, il convient de constater que les parties ont …
