Les indemnités de prépension et les indemnités complémentaires de pension de retraite constituent des compléments d'avantages accordés dans le cadre de la sécurité sociale et ne peuvent, dès lors, être considérées comme un salaire au sens de la loi du 12 avril 1965. Elles ne peuvent donc pas bénéficier du privilège prévu à …
Le privilège de l'article 20, 5o, de la loi hypothécaire n'affecte que les seuls objets mobiliers vendus et non payés, pour autant qu'ils soient encore en la possession de l'acheteur, débiteur du prix. - Un vendeur d'équipement professionnel n'a pas le pouvoir de créer ou de maintenir le privilège au-delà des strictes prévisions de …
Une indemnité d'occupation due en vertu d'une occupation d'un immeuble sans droit ni titre ne constitue pas un loyer dans le sens de l'article 20, 1o de la loi hypothécaire.
Les statuts peuvent disposer que les associés décident souverainement s'ils agréent ou non le porteur de parts non associé. - Lorsqu'ils se déterminent pour le rachat, les conditions de la cession sont réunies dès lors qu'il est laissé à l'arbitrage d'un tiers désigné par une autorité tierce, tiers dont la décision lie les parties, …
Une société commerciale continue d'exister après sa dissolution jusqu'à la clôture de la liquidation. - En conséquence, la société conserve son siège social en dépit de la liquidation, de sorte qu'une notification peut valablement être opérée au siège social même si l'assemblée générale a décidé d'établir un "siège de la …
En s'abstenant de convoquer l'assemblée générale de la société pour faire approuver les bilans et rendre compte de sa gestion, le gérant d'une S.p.r.l. se comporte comme s'il était l'unique associé, sans avoir égard à la participation des autres associés et aux dispositions légales régissant le fonctionnement des société …
Pour le contrat de transport C.M.R. le destinataire est celui qui est mentionné en tant que tel sur les lettres de voiture et non l'acheteur, qui est le destinataire final. - En décidant que l'acheteur était le destinataire, alors que les lettres de voiture ne lui donnent pas cette qualité, l'arrêt attaqué viole la foi due à celles-ci.
La preuve incombant en principe au demandeur, le vendeur, demandeur en paiement du prix doit établir la conformité des fournitures. - Si l'acheteur, non content de refuser le paiement du prix, réclame en outre des dommages et intérêts il lui appartient de prouver la non-conformité, l'importance du dommage et son lien de causalité avec la …
En l'absence de tout bon de commande, l'appréciation de la conformité de l'objet livré doit se faire en tenant compte des événements qui ont suivi la livraison et la facturation. - L'agréation est la reconnaissance expresse ou tacite par l'acheteur de ce que l'objet livré est ou paraît conforme aux spécifications contractuelles et …
