Doctrine & jurisprudence

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Comm. Brux. (23^e ch.), 21 septembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 787.

septembre 21, 1990 ·

En l'absence d'exigence formelle posée par l'article 30, paragraphe 1 C.M.R. en cas d'avarie apparente, constitue une réserve suffisante la biffure par le destinataire des mots «en bon état» sur un bon de livraison établi par un sous-traitant du transporteur.

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Comm. Brux. (23^e ch.), 2 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 819.

mars 2, 1990 ·

En cas de dol ou de faute assimilée au dol le transporteur ne peut se prévaloir d'une limitation de responsabilité (art. 29 C.M.R.). Il n'a pas le droit à la limitation des intérêts à 5 % l'an comme prévu à l'article 27 de la Convention C.M.R.

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Les marchés publics d'acquisition de logiciels, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 720

janvier 1, 1992 ·

Montero, E. : Les marchés publics d'acquisition de logiciels, Story-Scientia, 1990

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L'arbitrage volontaire en droit privé belge, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1019

janvier 1, 1991 ·

Linsmeau, J. : L'arbitrage volontaire en droit privé belge, extrait du Répertoire Pratique du Droit Belge, complément, tome VII, Bruylant, Bruxelles, 1990-91

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