La livraison d'aliments de bétail pour engraisser des porcs ne correspond pas aux conditions prévues à l'article 20, 4°, de la loi hypothécaire. — Les créanciers privilégiés spéciaux dont le privilège s'étend à l'assiette qui pourrait être attribuée au titulaire de la créance litigieuse peuvent intervenir dans l'instance.
Ne constitue pas une hausse des prix au sens de la réglementation y relative le fait de fixer un tarif pour une prestation effectuée gratuitement précédemment.
Les diverses administrations postales sont responsables envers l'expéditeur d'un colis postal perdu en cours de transport, même si la perte survient après la remise du colis par l'administration d'origine à une autre administration. — L'administration postale chargée en Belgique du service des colis postaux en régime international est la S …
Est légalement justifiée la décision du juge statuant en référé qui rejette la demande par le motif que la mesure demandée est de nature à porter préjudice à la situation juridique de la partie adverse au cours de la procédure suivie sur le fond (art. 1039, C. jud.).
La protection de la dénomination sociale reconnue par l'article 28 L.C.S.C. existe même si la dénomination ne présente aucun caractère d'originalité et si les sociétés en cause ont des objets différents; le risque de confusion entre les deux dénominations doit donc être envisagé d'après la seule considération de leurs énoncés …
Est fondée, sur base des articles 123, 7° et 133bis L.C.S.C. l'action dirigée par le curateur contre les gérants d'une s.p.r.l., fondateurs de celle-ci, dès lors qu'ils ont, aux dires du rapport d'expertise, manifestement sous-capitalisé la société et commis des fautes graves et caractérisées comme l'absence de comptabilité digne de ce …
La volonté légitime de pouvoir conserver la qualité d'associé et de voir sanctionnée une méconnaissance de cette qualité, ne peut justifier l'exigence de mesures par lesquelles un plan de restructuration non critiqué et déjà exécuté puisse être remis en question.
Le numéro d'inscription au registre de commerce ne constitue pas l'une des mentions obligatoires de l'acte d'appel visées à l'article 1057 du Code judiciaire. — La disposition de l'article 178, premier paragraphe des L.C.S.C. en vertu de laquelle une société est réputée exister pour sa liquidation, implique que la société est en droit …
Transport routier. — L'admission de la créance au passif de la faillite permet au créancier de faire appel au cautionnement prévu à l'arrêté royal du 5 septembre 1978.
Le fournisseur spécialisé et l'expéditeur sont responsables des dommages causés au véhicule par la marchandise dont l'insuffisance d'emballage peut être constatée a posteriori, même par un non spécialiste, sans que l'on puisse reprocher au chauffeur non spécialisé de n'avoir pas relevé a priori l'insuffisance de l'emballage et de …
