Denrée alimentaire. — Le caractère générique d'une indication de provenance doit s'apprécier par rapport à un produit spécifique. La dégénérescence d'une indication de provenance ne peut se produire que lorsque l'habitude s'est créée et a été admise de produire ailleurs un produit portant cette indication.
Nom commercial. — Le risque de confusion doit être apprécié sur la base de circonstances concrètes. Trois critères doivent être examinés simultanément et cumulativement: confusion dans les signes, dans l'activité des entreprises ainsi que de l'endroit où elle est exercée.
Si les créanciers privilégiés spéciaux ont laissé aux curateurs le soin de vendre de gré à gré un immeuble, il est judicieux de fixer les honoraires et frais sur base du barème en leur imputant une quote-part en proportion de l'importance des actifs mobiliers et immobiliers réalisés; après le prélèvement de cette quote-part, le …
Le privilège des frais pour la conservation de la chose ne peut pas s'étendre à une universalité et suppose la conservation d'un élément déterminé du patrimoine.
Honoraires et frais du curateur. — Les frais de justice qui ont été utiles à la conservation et à la réalisation de l'assiette du créancier privilégié spécial sont prélevés sur le prix de vente du bien réalisé. — Le solde du prix est ensuite réparti en suivant l'ordre légal, c'est-à-dire en respectant les causes de préférence.
Le privilège des frais pour la conservation de la chose ne peut être invoqué pour des frais de surveillance et de garde d'un site industriel qui assurent le fonctionnement de l'entreprise, à défaut d'avoir été exposés pour assurer la conservation de biens meubles, déterminables et identifiables au moment du concours.
L'assiette du privilège du bailleur s'étend à tout ce qui garnit les lieux loués sans distinction en limitant toutefois l'assiette à ce que le bailleur peut de bonne foi croire être la propriété du locataire.
Une voiture - même si elle ne se trouve pas de manière permanente sur un emplacement de parking loué - peut être considérée comme un meuble garnissant les lieux loués.
