Le seul lien qui peut être opéré entre les marques verbales Téléchat et Lana Gatto réside dans le sens de ces mots, pour autant que le client connaisse l'italien. Cette seule circonstance est insuffisante pour établir une ressemblance entre les deux marques, ces marques étant constituées chacune d'un premier élément qui se combine avec …
Il est interdit de faire usage comme nom commercial d'une dénomination qu'un tiers a déposée à titre de marque pour des services analogues, à la condition que le dépôt de la marque soit valable et antérieur.
La forme d'un pot de pâté peut être la composante la plus importante de marques déposées et posséder un pouvoir distinctif suffisant pour pouvoir être déposée comme marque. — Le pouvoir distinctif d'une marque peut avoir augmenté avec les années.
Dans l'appréciation des dommages et intérêts, il y a lieu de considérer que quoique la demanderesse n'apporte pas la preuve de l'importance de son dommage ni offre de l'apporter, il ne peut être contesté qu'un préjudice réel a été subi, puisque la marque fut contrefaite et que son pouvoir distinctif en fut atteint …
La référence à une origine qui, dans le langage courant, est habituellement associée au produit ou au service, n'a pas de pouvoir distinctif. — La marque «Mexicaanse Barbecue», purement descriptive par l'indication du lieu d'origine, est dépourvue de tout pouvoir distinctif …
Une législation qui concerne les conditions exigées pour la commercialisation de marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres est soumise aux dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises. — Une réglementation nationale qui prive un opérateur de la possibilité de pratiquer un système de …
Il y a risque de confusion au sens de l'article 20, 3° L.P.C. lorsqu'il est satisfait simultanément aux trois conditions suivantes: les éléments de la publicité suscitent la confusion, les activités des entreprises concernées par la publicité litigieuse et le lieu où elles exercent leurs activités contiennent la possibilité d'un risque …
La photocopie en noir et blanc d'une brochure touristique en couleur constitue une publicité commerciale comportant des éléments susceptibles de créer la confusion avec un autre commerçant au sens de l'article 20, 3° L.P.C., quoique le risque de confusion ne soit pas énorme.
La copie quasi servile d'un catalogue publicitaire peut, par son seul fait, être considérée comme un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. En effet, s'il se généralisait, ce comportement pourrait avoir à la longue des effets négatifs sur la publicité en tant que levier de l'économie de marché et information du …
