Pour examiner la licéité d'une clause pénale, il faut se placer au moment de la conclusion du contrat. — Le créancier n'a pas à justifier plus amplement son dommage, la clause pénale, une fois sa licéité reconnue, le dispensant précisément d'avoir encore à établir la réalité et l'importance de son préjudice …
Le loyer fixé dans un contrat de leasing est constitué de plusieurs éléments: l'amortissement de l'investissement, les frais de gestion répartis sur l'ensemble des échéances, le bénéfice escompté et les intérêts financiers. — La clause pénale peut valablement inclure ces derniers, sans devoir tenir compte d'une «ristourne» liée …
La licéité d'une clause pénale prévoyant, en cas de résiliation anticipée du contrat, le paiement d'une indemnité égale à l'intégralité des loyers restant à échoir, résulte des conditions particulières de risque et de rentabilité inhérentes au contrat de location-financement …
En adoptant une clause pénale, les parties ont entendu éviter que celle d'entre elles qui commettra la faute ne remette en question la réalité du dommage, son montant ou le lien de causalité entre la faute et le dommage. — L'avantage résultant pour le lessor de l'anticipation du paiement (des loyers à échoir) n'est pas critiquable, car …
Le but d'une clause pénale est d'éviter toute contestation en cas de manquement contractuel. — Pour vérifier si la clause pénale poursuit effectivement l'indemnisation du préjudice prévisible, il faut se replacer au moment de la conclusion du contrat. Est illicite la clause pénale qui est hors de toute proportion avec le dommage qu'elle …
La clause pénale prévoyant, en cas de résiliation anticipée du contrat de leasing, le paiement immédiat d'une indemnité égale à l'intégralité des loyers non échus est illicite, car elle ne tient pas compte de l'avantage que tire le lessor de l'exigibilité anticipée de ces loyers …
Est licite la clause pénale qui prévoit, en cas de résiliation anticipée d'un contrat de leasing, le paiement d'une indemnité égale à l'intégralité des loyers restant à échoir lorsque, en cours d'instance, le lessor réduit sa demande d'un montant correspondant au produit de réalisation du bien …
Le licencié ou l'acquéreur d'une marque ne peut poursuivre la réparation du dommage qu'il subirait par l'emploi illicite de la marque par un tiers que s'il est satisfait aux conditions prescrites à l'article 11 A et C de la loi uniforme Benelux. — L'article 5 C, 2 de la Convention d'union de Paris a pour but de permettre l'existence de …
Dans son appréciation sur la ressemblance entre deux signes, le juge doit avoir égard aux éléments de ressemblance plus qu'à ceux de différenciation, en se plaçant au point de vue d'un acheteur d'intelligence, de perspicacité et de méfiance moyennes; les ressemblances doivent s'examiner par intuition synthétique, sans que les marques ne …