La restitution in extremis d'acomptes à la clientèle avant la déclaration de la faillite constitue un acte qui a eu pour résultat de soustraire de l'actif à la faillite au préjudice de la masse. — En l'espèce il faut concevoir la masse au sens le plus large: c'est-à-dire l'ensemble des créanciers existant au jour de la faillite y …
Est recevable l'action d'un créancier, partie civile, dirigée contre le gérant statutaire d'une s.p.r.l. mise en faillite en conséquence d'une condamnation de ce gérant pour banqueroute simple dès lors que le préjudice subi par le créancier est différent de celui qui est visé par une action en indemnisation intentée par le curateur …
L'aveu de la cessation des paiements doit être déclaré dans un très bref délai conforme aux intentions du législateur. — Le commerçant doit réagir diligemment et il ne lui est pas permis de tenter de sauver l'entreprise pendant des mois en utilisant des moyens douteux. — En l'espèce, il y avait des clignotants qui incitaient toute …
En matière de vente à terme faite à découvert par un non-professionnel de titres cotés en bourse, l'absence de couverture dans les mains de l'agent de change est sanctionnée par la nullité relative du contrat de commission. — La validité de la couverture est subordonnée à la rédaction d'un écrit signé par le donneur d'ordre avant …
Les délais de réclamation fixés entre les différents organismes participant à un réseau de cartes accréditives ne sont pas opposables aux titulaires de cartes, s'ils n'ont pas été portés à la connaissance de ceux-ci. — Il appartient à une société émettrice de cartes en tant que professionnel, d'informer les titulaires des règles …
Appelé à statuer sur la question de savoir si une association est légalement représentée par un certain nombre d'administrateurs, le juge est tenu de vérifier si les administrateurs, qui prétendent qu'un acte de procédure ne pouvait être accompli sans leur consentement, ont été valablement nommés; il ne peut fonder sa décision …
Si, en règle, le privilège dont jouit le porteur d'un chèque sur la provision ne disparaît pas en raison de la faillite du tireur, il ne peut cependant être exercé après la survenance de la faillite, la provision étant rendue indisponible par l'effet du dessaisissement et le porteur ne pouvant plus pratiquer une saisie-arrêt en raison de …
Est irrecevable l'action qui met en cause l'autorité de la chose jugée. Un moyen d'ordre public non débattu par les parties ni soulevé par le juge ne peut être considéré comme implicitement tranché.
