Commet une faute le banquier qui maintient un crédit à un commerçant qui participe à des irrégularités ou des fraudes. Par contre, le maintien d'un crédit à une entreprise en difficultés n'est pas nécessairement constitutif de faute. — Le lien de causalité entre l'éventuelle faute du banquier et le dommage subi par le tireur est …
Ordre d'achat de titres en bourse «au cours» non exécuté à bref délai - Faute du banquier, provisionné à la suite de l'exécution d'un ordre de vente d'autres titres - Pas de renonciation du donneur d'ordre à réclamer des dommages et intérêts.
Faute du banquier chargé de l'encaissement de lettres de change qui ne retourne pas celles-ci au tireur après protêt - Perte pour le tireur d'une chance d'obtenir paiement de sa créance - Réparation ex aequo et bono.
Vol de chèques sans vols de la carte eurochèque - Vérifications a posteriori de la régularité du paiement des chèques rendues impossibles - Pas de faute lourde du banquier qui a payé les chèques mentionnant un numéro de carte ne comprenant que 5 chiffres.
Escompte cédant - Le banquier-escompteur est fondé à exercer son recours à charge de la personne mentionnée comme aval sur la traite lorsque cette personne n'a pas indiqué clairement qu'elle agissait en qualité de mandataire d'un tiers avalisant - Pas d'application en l'espèce de la présomption de l'article 31, alinéa 4 des lois …
L'exécution par la banquier d'un ordre de virement régulier ne peut être assimilée avec l'exécution par celui-ci de son obligation de restituer les fonds qui lui ont été confiés. — Le bénéficiaire d'un ordre de virement régulier ne peut être considéré comme le mandataire du titulaire du compte, au sens de l'article 1236 du Code …
Escompte fournisseur - Faute du banquier qui maintient ouvert le crédit d'escompte fournisseur malgré l'usage abusif qu'en a fait le tiré - Lien causal entre cette faute et le préjudice du tireur qui a remboursé le banquier-escompteur.
L'interdiction d'exécuter les obligations découlant d'une contre-garantie indépendante ne pourrait être ordonnée par le tribunal à l'encontre du banquier contre-garant que si celui-ci avait une connaissance indubitable d'une faute commise par le banquier garant dans l'exécution de sa garantie.
La mention du lieu d'émission d'un chèque n'est pas prévue à peine de nullité. — La nature même du système eurochèque rend impossible le contrôle de conformité avec le spécimen de signature déposé auprès du tiré. La vérification de la signature ne peut porter que sur la conformité de la signature figurant sur le chèque avec …
