A l'égard du tireur, la preuve du paiement et de sa date effective incombe à la banque tirée, le tireur ne connaissant que la seule date à laquelle son compte a été débité du montant du chèque. — La circonstance que le montant d'un chèque est débité du compte du tireur sous valeur à la date mentionnée à l'extrait de compte …
Le seul envoi de la copie d'une facture par le bénéficiaire d'une garantie bancaire au banquier ne constitue pas en soi un appel régulier à une garantie à première demande.
Un chèque non à ordre ne peut être transmis par voie d'endossement. Il ne peut être transmis qu'en respectant les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil pour la cession de créances (art. 14, al. 2, de la loi uniforme sur le chèque). — L'endossement est en principe translatif de propriété, en l'absence au dos du chèque …
Escompte fournisseur - Le silence du banquier quant à la situation financière du tiré n'est pas constitutif de dol à l'égard du tireur, en raison du devoir de discrétion qui pèse sur le banquier.
L'ouverture de crédit étant un contrat intuitu personae, le donneur de crédit est en droit de prendre des renseignements sur les antécédents judiciaires du demandeur de crédit. — Commet néanmoins une faute quasi délictuelle, le banquier qui refuse l'ouverture de crédit sur base de renseignements pris après un accord de principe …
Dans l'hypothèse où le banquier exécute un ordre de paiement falsifié ou portant une fausse signature, il y a lieu d'appliquer non l'article 1382, mais l'article 1239 du Code civil. — Par application de celui-ci, le paiement effectué suite à un ordre donné par un tiers sans qualité pour recevoir paiement est inopposable au titulaire du …
Le banquier tiré n'est pas tenu de payer au porteur un «chèque» garanti auquel fait défaut une des mentions essentielles pour qu'il puisse valoir comme chèque. — La régularisation ultérieure du titre ne modifie pas la solution précitée.
En cas de cumul prohibé d'assurances semblables successives, l'antériorité d'une assurance se détermine par la date à laquelle elle a été contractée (Loi 11 juin 1874, art. 12).
L'indication d'un numéro de carte de banque au verso du chèque fait présumer qu'une carte de garantie a été présentée au banquier payeur. La vérification par celui-ci de la conformité de la signature portée sur les chèques se fait non par rapport au spécimen déposé auprès du banquier tiré mais par rapport à la carte de banque …
