Appel - Délai - Délai d'appel prévu par l'article 465 L.F. - Non applicable. — Le litige né après la mise en liquidation d'une société et qui porte sur les formalités imposées au vendeur d'équipement impayé (régime de l'article 20, 5° L.H.) a une cause indépendante de la faillite ultérieure de cette société, tout en …
Les contestations qui ont pour objet des droits subjectifs à caractère civil sont exclusivement du ressort des tribunaux (art. 92, Const.). — Une personne est titulaire d'un droit subjectif à caractère civil lorsqu'elle a un intérêt personnel à se prévaloir d'une règle de droit lui attribuant le pouvoir d'exiger d'un tiers …
Le juge d'appel, saisi d'un appel dirigé contre un jugement qui déclare non fondée l'opposition du failli formée contre un jugement prononçant d'office la faillite ne peut que confirmer de réformer la décision entreprise; dans ce dernier cas, il ne peut prononcer lui-même la faillite d'office sans prononcer sur des choses non demandées, …
L'exception d'arbitrage doit être proposée et tranchée avant toute autre exception d'incompétence. Le juge auquel est soumis une contestation arbitrale doit décider si la demande relève du pouvoir judiciaire. — Une décision rendue quant à la compétence ratione loci implique nécessairement que les tribunaux sont compétents pour …
L'action directe reconnue à la personne lésée contre l'assureur par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1956, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, n'a lieu en règle que dans les cas où l'assureur est tenu d'apporter sa garantie en vertu du contrat ou de la loi.
Une action fondée sur les articles 62 des L.C.S. et 1382 du Code civil ne donne pas lieu à un jugement prononcé en matière de faillite. — Le délai de droit commun prévu par l'article 1051 du Code judiciaire s'applique, mais non le délai de quinzaine. — Est nul le jugement rendu par le juge-commissaire sur une action en responsabilité …
Garantie indépendante - Intérêt du donneur d'ordre à s'opposer au paiement de la garantie - Appel à la garantie effectué par un avocat mandaté par le bénéficiaire - Absence de mandat exprès - Appel à la garantie régulier.
L'exécution d'un ordre de virement après que le mandat du banquier avait pris fin de droit suite au dessaisissement du failli quant à l'administration de ses biens, constitue un paiement indu dont la banque peut réclamer le remboursement au bénéficiaire du virement (art. 1377, C. civ.).
Un chèque non à ordre ne peut être transmis par voie d'endossement. Sa transmission doit respecter les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil pour la cession de créances.
Le banquier dispensateur de crédit a l'obligation de procéder initialement à une appréciation raisonnable du risque affectant le crédit et d'exercer un contrôle permanent ou à tout le moins régulier de l'évolution de la société créditée. Il répond à cet égard de sa faute la plus légère conformément à l'article 1382 du Code …
