Responsabilité du dispensateur du crédit - Continuation d'une activité déficitaire. — Le curateur est l'organe légal du groupement institutionnalisé qui découle de la faillite; il tient ses pouvoirs spécifiques de la loi qui lui donne qualité pour agir en justice et y défendre des intérêts communs à l'ensemble des créanciers …
Faillite. Liquidation de l'actif - Vente d'une universalité de biens mobiliers et immobiliers - Articles 477, alinéa 2 L.F. et 1193ter du Code judiciaire. — La vente publique est la règle qui offre le plus de garanties aux créanciers. Dans le cadre de l'article 1193ter du Code judiciaire, il n'y a que les intérêts des créanciers et de la …
Déclaration de faillite. — En matière civile, l'opposition ne fait pas tomber le jugement faisant l'objet de l'opposition, de sorte que, l'opposition ayant été déclarée non fondée, la décision originaire ainsi que les nullités dont elle est entachée sont maintenues.
La signature d'une lettre de convocation devant le tribunal ne peut pas être considérée comme un acte qui peut être défini comme une prise de connaissance de l'affaire au sens de l'article 292 du Code judiciaire. — L'instruction préalable à une faillite d'office peut avoir lieu en audience publique.
Si le tribunal accepte pour des motifs propres à la faillite de proroger le délai prévu à l'article 466 de la L.F. pour le procès-verbal de clôture de la vérification des créances, il pourra également accepter de proroger le délai pour la demande de report de la date de la cessation des paiements conformément au lien établi entre ces …
L'article 93 de la loi sur les pratiques du commerce réprimant l'acte contraire aux usages honnêtes, pose une norme quasi délictuelle. Ce caractère est accentué lorsque l'acte incriminé se meut dans la sphère du droit de la concurrence.
Une société de gestion de fortune exerce une activité où la confiance est essentielle. En refusant d'exécuter une obligation de remboursement pour un faux motif, elle commet un dol justifiant l'indemnisation de ses clients.
Commet un abus de droit le banquier qui suspend ou dénonce un crédit sans préavis, sans indication des motifs précis qui fondent sa décision et sans procéder à une enquête préalable sérieuse sur les capacités financières du crédité. — Le juge des référés peut suspendre les effets de la dénonciation du crédit, ordonner une …
La signification d'un acte judiciaire en Allemagne conformément à l'Accord belgo-allemand du 25 avril 1959 est considérée comme ayant eu lieu à la date de la remise de l'acte à l'autorité allemande compétente.
Le délai d'un an prévu par l'article 38, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, avant l'expiration duquel les bénéficiaires des prêts et interventions peuvent perdre le bénéfice des avantages qu'ils ont obtenus, prend cours à compter du dernier paiement de la subvention-intérêt à …
