Une publicité n'est pas trompeuse dans le sens de la directive 84/450/C.E.E. si des véhicules sont présentés comme étant neufs, moins chers et bénéficiant de la garantie du constructeur, lorsque ces véhicules sont immatriculés pour les seuls besoins de l'importation, qu'ils n'ont jamais circulé et qu'ils sont vendus dans un Etat membre …
Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. — L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements doit être …
Les dispositions du traité relatives au droit d'établissement s'opposent à ce qu'un Etat membre interdise à une personne de s'établir sur son territoire et d'y exercer la profession de réviseur d'entreprises au motif que cette personne est établie et agréée comme telle dans un autre Etat membre …
La non-reconnaissance de la décision rendue dans un autre Etat contractant pour les raisons indiquées à l'article 27, point 2, de la Convention n'étant possible que si le défendeur est défaillant lors de la procédure d'origine, cette disposition ne saurait être invoquée lorsque le défendeur a comparu …
Pour apprécier l'arbitrabilité du litige relatif à la résiliation par le concédant d'une concession de vente exclusive à durée indéterminée, il faut appliquer la loi d'autonomie. En vertu de la Convention de New York du 10 juin 1958, la loi du for du juge saisi ne doit être appliquée pour apprécier l'arbitrabilité du litige qu'au …
Un contrat international est régi par la ex contractus. L'autonomie de la volonté prévaut pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1988 auxquels ne s'applique pas la Convention internationale en matière de contrats. A défaut de choix explicite, le contrat est soumis au droit du pays où la partie qui doit fournir la prestation …
L'application de l'article 3bis, paragraphe 3, de l'arrêté royal n'o 22 fait naître dans le chef du tribunal de commerce une apparence de partialité, ce qui constitue une infraction à l'article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, sauf si le failli a été convoqué et entendu par d'autres juges que ceux qui ont prononcé …
Conformément à l'article 184 L.C.S.C. une liquidation déficitaire peut être poursuivie. Il résulte de la combinaison des articles 437 et 442 L.F. qu'une société en liquidation ne peut plus être déclarée en faillite plus de six mois après la décision de dissolution. Les modifications patrimoniales dues à la finalité d'une liquidation …
La compensation reste exceptionnellement permise après la naissance du concours entre des dettes réciproques qui se rapportent à la réalisation d'une opération économique ou commerciale unique. — Un tel lien étroit de connexité n'est pas présent en l'espèce.
