La caractéristique essentielle du contrat de franchise est de procurer au franchisé une méthode originale d'exploitation de son entreprise grâce au savoir-faire du franchiseur. — Dès lors que le franchisé ne s'est pas vu concéder le droit de vendre en son nom et pour son compte les produits faisant l'objet de la franchise, la loi du 27 …
Est contraire à l'ordre public et entachée de nullité une convention qui a pour objet l'exploitation d'une friterie sur le domaine public sans les autorisations nécessaires.
La responsabilité du propriétaire d'un carnet de chèques est une responsabilité sans faute résultant du risque lié à l'emploi des formules de chèques. En adhérant au règlement général des opérations bancaires, le titulaire marque son accord sur les conditions dans lesquelles les eurochèques seront payés aux tiers bénéficiaires.
Les contrats de location-financement ayant été résiliés peu de temps après leur conclusion en raison de la carence de paiement de l'utilisateur, le dommage subi par le lessor peut être estimé au prix estimé au prix qu'il aurait pu obtenir de la revente des véhicules.
Le droit de s'assembler étant garanti par l'article 19 de la Constitution, la demande visant à interdire ou restreindre l'exercice de ce droit, n'est pas fondée.
Le fait pour une école belge de pilotage d'avions de faire dispenser des cours à l'étranger par des instructeurs ne possédant pas les qualifications prévues par la loi belge ne pourrait conduire à prononcer l'interdiction d'une telle méthode d'enseignement sans méconnaître l'article 17 de la Constitution, aux termes duquel l'enseignement …
Une juridiction nationale est tenue d'interpréter le droit national à la lumière du texte et de la finalité d'une directive européenne pour atteindre le résultat visé par celle-ci.
Les dispositions des contrats programme en matière de produits pétroliers qui visent à garantir au détaillant une marge minimum n'est pas contraire à la réglementation européenne en matière de concurrence. — Est entaché de nullité absolue, l'accord entre le distributeur qui a adhéré au contrat programme et son détaillant, qui …
