La cession de fonds de commerce entièrement centré sur la technique de vente par achats forcés, interdits par l'article 51 (actuellement art. 76), de la L.P.C., est nulle en vertu des articles 6 et 1133 du Code civil, l'interdiction visée étant d'ordre public.
Aux termes de l'article 5, point 1, de la Convention de Bruxelles, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat conctractant peut être attrait dans un Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligation contractuelle qui sert de base à la demande a été et doit être exécutée …
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Champ d'application - Notion de «matière civile». — L'action exercée en réparation du préjudice causé à un particulier par suite d'une infraction pénale, même si elle se greffe sur l'instance pénale, revêt un caractère civil, à moins que le responsable à l'encontre duquel l'action …
En l'absence d'une disposition légale précise, le tribunal de commerce ne peut ni se saisir, ni prononcer d'office la résolution du concordat après faillite.
Compétence exclusive du tribunal de commerce (art. 574, 1o et 2o C.jud.). — L'action fondée sur l'article 29quater, paragraphe 2 L.C.S., lequel instaure la procédure pour l'estimation d'éléments d'actifs par un réviseur d'entreprises, peut naître en dehors de la faillite et sa solution ne réside pas dans le droit spécial qui régit la …
Le juge des référés peut prendre une mesure conservatoire s'il y a des apparences de droit suffisantes pour justifier une décision. Le juge qui se limite à l'examen des droits apparents des parties et prend une décision provisoire, sans impliquer dans sa décision des règles de droit qui ne peuvent en aucun cas étayer une telle décision, …
La résiliation unilatérale d'une convention de crédit met fin au contrat, de manière définitive. Ceci exclut toute exécution forcée de la convention et donne droit tout au plus à des dommages et intérêts, en cas de dénonciation abusive.
En matière de déclaration de faillite d'une société, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de la société au moment de la cessation de payement (art. 631, C. jud.).
La compétence territoriale du tribunal de commerce s'apprécie au moment de la cessation de paiement. Si les conditions de la faillite étaient réunies avant la mise en liquidation de la société, rien ne permet de soustraire celle-ci aux dispositions relatives à la faillite.
En vertu de la Convention de New York du 10 juin 1958, le contrôle de l'arbitrabilité du litige au stade de l'examen de la validité de la convention d'arbitrage se fait selon la loi d'autonomie et non selon de la loi du for. — En cas de conflit entre la Convention de New York et la Convention européenne de Genève, il convient d'appliquer, …
