L'application de l'article 13 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, prévoyant notamment que les modes d'emploi et les bulletins de garantie sont au moins libellés dans la langue ou les langues de la région où les produits sont mis sur le marché, n'est pas limitée au vendeur offrant …
La publicité comportant des propos négatifs sur les produits d'autrui doit cesser. — La publicité faite sous forme de textes rédactionnels insérés dans un livre, ne peut être nettement distinguée comme telle. — Le livre, qui se trouve dans des bibliothèques où des pages de livres sont souvent photocopiées, doit porter la mention …
Le droit au nom commercial appartient à son premier utilisateur. Le risque de confusion in concreto entre deux entreprises utilisant le même vocable «Primo» ne peut résulter de leur objet social susceptible de couvrir les mêmes activités. Il n'y a pas un tel risque de confusion et de détournement de clientèle lorsque les parties, en …
En refusant aux agences de presse photographiques l'accès à la banque de données relatives à l'agenda des événements futurs, pour les réserver dorénavant à ses actionnaires de la presse quotidienne et de la radiotélévision, l'agence nationale de presse, qui dispose d'un quasi-monopole dans la récolte des informations et qui possède …
Pour que s'applique l'article 54 L.P.C.C., il n'est pas nécessaire que l'offre (conjointe) contienne une description précise du produit et du prix. — Un ensemble, au sens de l'article 55.1 L.P.C.C. implique que ses parties ne sont pas susceptibles d'être vendues séparément …
L'article 19octies, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 1957 dispose que le juge peut, même d'office, réduire les pénalités ou en relever entièrement l'emprunteur. — Les paiements effectués doivent s'imputer sur le capital, avant de ce faire sur les pénalités.
La qualité d'administrateur de fait au sens de l'article 63ter, L.C.S.C suppose la réalisation, en totale indépendance, de faits positifs de gestion liant la société. L'administrateur de fait doit n'être lié à aucune activité de gestion de la société. — Compte tenu de sa fonction spécifique, le contrôle, par une société publique …
La circonstance que le porteur d'une lettre de change, en l'acquérant, n'a pas agi sciemment au détriment du débiteur ne fait pas obstacle à ce que le débiteur actionné introduise une demande de dommages et intérêts ou oppose une défense fondée sur la faute quasi délictuelle ou la négligence du porteur, sur la base des articles 1382 …
L'accord de constituer une société, qui reprend les éléments essentiels de la société, lie les parties. Les éléments essentiels sont la forme juridique, le capital et les apports respectifs. — Un accord sur la durée de la société, sur la répartition des bénéfices ou sur la date de la constitution ne sont pas nécessaires à la …
L'article 15 de la loi du 29 juin 1975 qui édicte les sanctions pénales ne requiert pas le dol spécial. — Aux termes de l'article 16 de la loi, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'implantation et dispose, à cet égard, du pouvoir d'apprécier l'opportunité de cette mesure en tenant compte, notamment, des conséquences sociales …
