Si une clause pénale prévoit que, en cas de résiliation anticipée du contrat de leasing le montant des loyers non encore échus devient immédiatement exigible, il convient, au nom du principe d'exécution de bonne foi des conventions, de ne prendre en considération que la valeur capitalisée de ce montant …
Le virement bancaire est un mandat donné par le client au banquier. Ce mandat prend fin au prononcé de la faillite du mandant, le jugement ayant effet à zéro heure le jour de sa date.
Une demande basée sur l'article 1382 du Code civil n'est fondée que si la faute du mandataire a été inspirée ou rendue possible par la faute du mandant.
Les détails d'une marque figurative déposée ne peuvent être considérés comme marque distincte que si le public les perçoit comme tels. Un bord doré ou ondulant est un élément décoratif et totalement accessoire de l'étiquette et ne peut par conséquent faire l'objet de protection par défaut de pouvoir distinctif.
L'article 12 de la loi uniforme Benelux sur les marques s'oppose à toute protection, y compris par le biais de la loi sur les pratiques du commerce, d'un signe déposable mais non déposé. — L'imitation d'un nom qui n'est pas déposable parce que se référant au produit et au lieu d'origine, n'est pas un acte de concurrence déloyale.
En faisant passer ses produits pour les produits des demanderesses, le défendeur, en ce qu'il emploie un signe identique pour désigner ses propres produits, similaires aux produits des demanderesses, porte atteinte aux droits des demanderesses, tels qu'ils sont protégés par l'article 13, A, 1o L.B.M …
Le mot MIXA apparaît comme un néologisme qui revêt un caractère d'originalité et de fantaisie suffisant pour constituer une marque valable. — Il existe une similitude auditive incontestable entre la marque MIXA, d'une part, et les marques MIX'AGE et MIX'AGE JUNIOR, d'autre part …
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une mesure sollicitée par le ministère public en vertu de la disposition de l'article 138 du Code judiciaire, contre un ex-curateur qui pose encore des actes de liquidation sans droit ni titre.
L'article 19octies, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 1957 dispose que le juge peut, même d'office, réduire les pénalités ou en relever entièrement l'emprunteur.
Pour la détermination de la marge bénéficiaire brute, il y a lieu de tenir compte des ristournes. Le caractère d'ordre public de la vente à perte impose au juge du fond une interprétation restrictive. — En ce qui concerne les frais généraux, il faut tenir compte de la réalité commerciale, de la spécificité du produit et de …
