L'exception de jeu ne peut être invoquée à propos d'acquisitions d'options, lorsque le client, initié à de telles opérations, en connaît les risques et alors que la société de bourse n'est intervenue que comme commissionnaire et qu'elle n'a pu tirer d'avantage de la réalisation de la chance.
La réalité d'un ordre de bourse peut être prouvée par un commencement de preuve par écrit et par des présomptions. Constituent un commencement de preuve par écrit le récépissé des titres, signé par le client, et l'envoi au client d'un bordereau d'achat et des extraits de compte, sans protestation immédiate.
La pratique des ordres de bourse verbaux est unanimement reconnue. Un écrit n'est pas requis pour en apporter la preuve, même si ces ordres émanent d'un non-commerçant. Leur réalité peut être établie par l'envoi d'extraits de compte constatant l'opération et n'ayant pas fait l'objet de protestation du client pendant plus d'un an.
Faillite - Liquidation du passif. — La caution ne peut exiger du débiteur plus que le créancier eut pu exiger. — Elle ne peut revendiquer le bénéfice d'aucune sûreté en ce qui concerne sa créance résultant de l'exécution de ses engagements de caution.
L'action contre le tireur qui n'a pas fait provision et contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement, instituée par l'article 52bis de la loi uniforme sur le chèque, est une action de droit commun; dès lors que cette action ne relève pas du droit cambiaire, celui qui l'exerce doit se fonder sur le rapport fondamental (art …
Une banque ne commet pas de faute vis-à-vis de son client en payant le montant d'une lettre de change à un employé chargé de la gestion journalière de la société cliente.
La société de gestion de fortune qui se substitue un tiers, gestionnaire indépendant, dans la gestion des avoirs qui lui sont confiés, est en principe contractuellement responsable vis-à-vis du client sur base du droit commun du contrat de mandat, notamment en cas de détournement de fonds par le tiers …
L'application de l'article 13 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, prévoyant notamment que les modes d'emploi et les bulletins de garantie sont au moins libellés dans la langue ou les langues de la région où les produits sont mis sur le marché, n'est pas limitée au vendeur offrant …
Lorsque, dans un contrat, l'on ne retrouve pas la relation triangulaire caractéristique vendeur-fournisseur, financier-acheteur et utilisateur-locataire, qu'une clause stipule que le vendeur conserve la propriété du bien aussi longtemps que l'acheteur n'a pas acquitté le prix et qu'il accorde une garantie du chef de vices cachés et que la …
