Golaz, E. : L'imitation servile des produits et de leur présentation, étude comparée des droits français, allemand, belge et suisse, Librairie Droz, Genève, 1992
La décision de refus d'approvisionner un distributeur peut constituer un abus de droit et être réprimée comme un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale; considère légalement qu'une décision de refus d'approvisionnement est abusive, le juge qui relève que ce refus n'est pas fondé sur des critères objectifs mais tend …
Lors de l'interprétation du droit national en matière de résiliation d'un contrat d'agence, un juge doit, dans la mesure du possible, tenir compte de la directive européenne concernant les agents commerciaux indépendants.
Une demande en revendication de titres au porteur, objet d'une déclaration de dépossession sous l'empire de la loi du 24 juillet 1921 peut encore être prise en compte en degré d'appel au moment où la juridiction d'appel statue sur la demande de mainlevée.
L'appel d'un jugement statuant sur l'action fondée sur les articles 63ter et 133bis L.C.S. est soumis au bref délai de l'article 465, alinéa 1, de la L.F.
Le juge d'appel qui réforme le jugement rendu sur opposition, et qui constate ainsi que la faillite prononcée d'office est nulle, a épuisé sa juridiction et aucune des parties ne peut demander qu'il décide d'office si les conditions essentielles de la faillite sont réunies et qu'il prononce d'office la faillite.
Dans l'élaboration de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, l'intention du législateur a été d'éviter que des ventes publiques d'objets d'art, de collection et d'antiquité, à l'exception des tapis et des bijoux, soient organisées dans des théâtres, des châteaux, …