L'assurance de groupe se différencie de l'assurance-vie individuelle notamment en ce qu'elle consiste en une assurance collective souscrite par un employeur pour le compte de tout ou partie des membres de son personnel. — Un tel type d'assurance repose sur plusieurs documents contractuels, à savoir la convention d'assurance passée entre …
L'assureur n'est pas exonéré de la prise en charge des dommages à sa charge, lorsque l'incendie volontaire a été commis par un préposé du locataire-preneur d'assurance, à moins que le préposé ait agi sur l'instruction du locataire ou en connaissance de cause. Lorsque l'incendie volontaire a été commis par un tiers, le locataire ne …
Le droit propre de la personne lésée, prévu à l'article 6, paragraphe 1er, des dispositions communes annexées à la Convention Benelux du 24 mars 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ne peut s'exercer contre l'assureur qui couvre la responsabilité civile d'une personne …
Le terme "remorque" désigne un véhicule destiné à être tiré par un autre, c'est-à-dire un véhicule conçu et réalisé spécialement dans ce but. — Un véhicule remorqué n'est pas une remorque. La garantie d'assurance reste acquise lorsque le véhicule remorqueur cause des dégâts au véhicule remorqué …
Lorsque le contrat d'assurance exclut de la garantie les sinistres survenant lorsque le véhicule assuré a été abandonné dans un lieu public alors que les portières n'étaient pas verrouillés, il appartient à l'assureur d'établir les circonstances lui permettant d'exclure sont intervention …
Le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu au commissaire agréé vis-à-vis de l'O.C.A. - qui, lui, exerce l'autorité publique en prenant la décision finale - ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 55, alinéa 1, du traité C.E.E.
Le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu au commissaire agréé vis-à-vis de l'O.C.A. - qui, lui, exerce l'autorité publique en prenant la décision finale - ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 55, alinéa 1, du traité C.E.E.
Les conditions générales reprises sur la facture ne sont opposables que si le destinataire de la facture a pu en prendre connaissance lors de la conclusion du contrat. Les conditions générales se trouvant au dos d'une facture dont le recto a été transmis par télécopieur ne sont pas opposables …
Les conditions générales reprises sur la facture ne sont opposables que si le destinataire de la facture a pu en prendre connaissance lors de la conclusion du contrat. Les conditions générales se trouvant au dos d'une facture dont le recto a été transmis par télécopieur ne sont pas opposables …
L'usage, dans la publicité, du terme "liquidation" ou de dénominations équivalentes, est interdit lorsque les dispositions des articles 46 et 48 de la L.P.C.C. n'ont pas été respectées. Sont également interdites les annonces de réduction de prix faites dans ces circonstances lorsque ces annonces ne sont pas conformes aux articles 42 …
