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Brux., 16 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 41.

janvier 16, 2001 ·

La conformité de l'article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 à l'article 33 de la loi sur les faillites ne peut être mise en cause alors que cet article n'interdit nullement à l'Exécutif de fixer les honoraires du curateur sur la base d'un pourcentage de l'actif réalisé …

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Civ. Brux., 22 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 56.

novembre 22, 2000 ·

Commet une abstention coupable le juge-commissaire qui tolère, en signant aveuglément tous les documents qui lui sont soumis, qu'un curateur détourne pendant plusieurs années les fonds de la faillite à son profit. — Le montant de la réparation de cette faute par manque de surveillance qui a provoqué la perte d'une chance - et alors qu'il …

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Anvers, 15 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 40.

janvier 15, 2001 ·

Le failli n'est pas à considérer comme un tiers à l'égard de la masse faillie. De ce fait, les fautes de gestion commises à son égard ne peuvent pas aboutir à une dette de la masse ou dans la masse. Une action en responsabilité est dès lors à diriger contre les curateurs à titre personnel et non pas en leur qualité de curateurs.

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Gand, 15 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 49.

mars 15, 2001 ·

La loi sur la faillite ne contient pas de dispositions quant à la forme sous laquelle la tierce opposition à la décision refusant l'excusabilité doit être formée. Ce sont les dispositions du Code judiciaire qui seront dès lors applicables. — Une tierce opposition signifiée au curateur ne devient pas irrecevable du fait de cette …

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Liège, 22 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 44.

février 22, 2001 ·

Le caractère d'ordre public que l'ONSS attribue à ses créances ne s'oppose pas à des abattements ou des réductions de créances et la qualité de l'ONSS n'est donc pas de nature à exclure d'office l'accession du failli au bénéfice de l'excusabilité. L'excusabilité n'est pas un droit mais bien une faveur accordée à celui qui, dans …

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Anvers, 12 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 43.

février 12, 2001 ·

Le seul constat du fait qu'un investissement trop important a été fait n'implique pas nécessairement que le failli a fait du commerce d'une manière insensée. Lorsque la faillite est la conséquence d'un investissement important et de la perte d'un client important, le failli peut être déclaré excusable, et ce d'autant plus que les …

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Comm. Bruges, 4 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 73; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 74-76.

avril 4, 2001 ·

Le précompte immobilier est une dette de la masse si les curateurs n'ont pas utilisé l'immeuble aux fins d'assurer l'administration convenable de la faillite.

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Comm. Bruges, 4 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 73; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 74-76.

avril 4, 2001 ·

Le précompte immobilier est une dette de la masse si les curateurs n'ont pas utilisé l'immeuble aux fins d'assurer l'administration convenable de la faillite.

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Gand, 21 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 319.

février 21, 2001 ·

Si les prestations accomplies auraient pu se qualifier de «dette de la liquidation», cette créance ne devient pas pour autant une «dette de la masse» ou une «créance privilégiée». Les concours successifs sont distincts.

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Cass., 7 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 389.

mars 7, 2002 ·

Par application des articles 7, 8 et 9 de la loi hypothécaire et de l'article 561 de l'ancienne loi sur la faillite, les dettes nées postérieurement à la faillite et qui ont été contractées par le curateur en tant qu'administrateur de la faillite, viennent à charge de la masse …

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