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Liège, 7 avril 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 735.

avril 7, 2000 ·

Le caractère civil ou commercial de l'objet d'une société est déterminé en fonction de l'objet tel qu'il est indiqué dans les statuts et non en fonction de la nature civile ou commerciale de l'activité effectivement exercée par la société. Ce n'est que lorsque l'examen des statuts laisse subsister un doute quant à l'objet strict de la …

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Cass. (1re ch.), 14 septembre 2000, Pas., 2000/2, p. 1336; J.L.M.B., 2001/19, p. 804; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 717; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 718-732; T.R.V., 2001, p. 90; T.R.V., 2001, p. 91; T.R.V., 2001, p. 92.

septembre 14, 2000 ·

Celui qui, à quelque titre que ce soit, prend un engagement au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait la personnalité juridique, n'est pas seulement tenu des obligations, mais peut aussi se prévaloir des droits nés de cet engagement (art. 13bis, L.C.S.C.). … Celui qui s'engage au nom d'une société en formation est …

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Cass. (1re ch.), 14 septembre 2000, Pas., 2000/2, p. 1336; J.L.M.B., 2001/19, p. 804; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 717; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 718-732; T.R.V., 2001, p. 90; T.R.V., 2001, p. 91; T.R.V., 2001, p. 92.

septembre 14, 2000 ·

Celui qui, à quelque titre que ce soit, prend un engagement au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait la personnalité juridique, n'est pas seulement tenu des obligations, mais peut aussi se prévaloir des droits nés de cet engagement (art. 13bis, L.C.S.C.). … Celui qui s'engage au nom d'une société en formation est …

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Comm. Mons (prés.), 16 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 629; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 629; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 630.

mars 16, 2001 ·

Actions - Cession forcée - Demande par l'usufruitier (non) / nu-propriétaire (oui) - Actes menaçant la continuité de l'entreprise posés par le cessionnaire - Cession immédiate - Pas de suspension des droits sociaux - Fixation d'un prix provisionnel.

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Comm. Mons (prés.), 16 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 629; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 629; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 630.

mars 16, 2001 ·

Actions - Cession forcée - Demande par l'usufruitier (non) / nu-propriétaire (oui) - Actes menaçant la continuité de l'entreprise posés par le cessionnaire - Cession immédiate - Pas de suspension des droits sociaux - Fixation d'un prix provisionnel.

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Comm. Mons (prés.), 16 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 629; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 629; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 630.

mars 16, 2001 ·

Actions - Cession forcée - Demande par l'usufruitier (non) / nu-propriétaire (oui) - Actes menaçant la continuité de l'entreprise posés par le cessionnaire - Cession immédiate - Pas de suspension des droits sociaux - Fixation d'un prix provisionnel.

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Gand, 21 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 739.

décembre 21, 2000 ·

Le concept de faute grave et caractérisée consiste en ce que la faute des administrateurs, d'une part, est une faute caractérisée, ce qui signifie une faute que toute personne raisonnable considérera nécessairement comme fautive, et, d'autre part, une faute grave, laquelle est étroitement liée à l'intention et au dol, à tout le moins …

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Anvers, 5 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 745.

mars 5, 2001 ·

La mention dans les statuts que le capital est entièrement libéré constitue uniquement une déclaration des associés et ne bénéficie pas de la valeur probante spéciale qui s'attache à un acte authentique. Le curateur peut par conséquent produire la preuve de la non-libération à l'encontre de cette mention de l'acte …

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Liège (7e ch.), 23 mars 2000, J.L.M.B., 2001/19, p. 816; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 733.

mars 23, 2000 ·

La doctrine dominante attribue en principe à l'article 153 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales un caractère supplétif, tant en ce qui concerne la fixation de la valeur que les modalités de paiement, et admet que les statuts peuvent même priver la société démissionnaire ou exclue de toute restitution …

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Comm. Hasselt, 9 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 763.

mai 9, 2000 ·

Les créances d'une société dont la liquidation est clôturée peuvent encore être récupérées si la liquidation est clôturée avec la collaboration de tous les associés et que tous les actifs sont attribués à un actionnaire, cet actionnaire pouvant prendre les mesures nécessaires à cet effet …

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