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Comm. Liège, 19 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 839.

juin 19, 1995 ·

L'obligation à prendre en compte est celle qui correspond au droit contractuel sur lequel est fondée l'action du demandeur, il s'agit de l'obligation litigieuse principale du défendeur au principal. — La convention attributive de juridiction visée à l'article 17 de la Convention de Bruxelles doit être conclue par écrit, soit verbalement …

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Anvers, 17 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 980.

mai 17, 1995 ·

Les conditions générales qui n'ont pas été insérées dans le contrat - en l'espèce un contrat d'entreprise - et sont communiquées lors de la facturation, ne peuvent être considérées comme acceptées sur la base du seul fait qu'elles n'ont pas été protestées.

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Mons (1re ch.), 11 janvier 1995, R.R.D., 1996, p. 41; R.R.D., 1996, p. 45 à 53; J.L.M.B., 1996, p. 501; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 732.

janvier 11, 1995 ·

Pour que la cessionnaire du fonds de commerce soit condamnée sur base de la théorie de la tierce complicité, il convient de démontrer qu'au moment de l'acquisition du fonds de commerce, elle avait ou devait avoir connaissance d'une obligation de fourniture dans le chef des cédants et que c'est sciemment qu'elle a participé à la violation …

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Gand, 22 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 907.

mars 22, 1995 ·

L'on n'établit en général pas de facture pour des dommages-intérêts, qu'ils soient d'origine contractuelle ou extracontractuelle. — Mais si l'auteur du dommage charge la victime de la réparation du dommage, il se forme entre eux une convention qui entraîne la novation conformément à l'article 1271, 1o du Code civil …

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Comm. Mons, 26 avril 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1002.

avril 26, 1994 ·

Une clause pénale prévoyant une indemnité forfaitaire de 30% en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison comme en cas de manquement du vendeur à son obligation de livrer n'est pas, en raison de la réciprocité stipulée, une clause abusive. — Elle n'est pas davantage illicite, car, en l'espèce, elle ne procure pas au vendeur un …

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Gand (7e ch.), 10 novembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 440; A.J.T., 1995-1996, p. 304.

novembre 10, 1994 ·

Le curateur est tenu de remettre les biens revendiqués avant la faillite en vertu d'une clause résolutoire expresse.

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Comm. Courtrai, 11 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 462.

septembre 11, 1995 ·

La clause de réserve de propriété est opposable à la masse si elle aboutit à une résolution de la convention et si le vendeur l'a mise en oeuvre avant le concours. — Les raisons justifiant la résolution de la convention doivent toutefois être présentes avant la réalisation du concours.

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Comm. Courtrai, 3 avril 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 453.

avril 3, 1995 ·

Le vendeur qui se prévaut de la résolution à l'amiable de la vente pendant la période suspecte a la charge de la preuve. — La production de notes de crédit ne suffit pas comme preuve du consentement entre l'acheteur et le vendeur sur la résolution à l'amiable.

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Civ. Brux., 16 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 924; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 927 à 929.

avril 16, 1996 ·

L'employé d'un reviseur d'entreprises est tenu à une obligation de confidentialité tant en vertu de l'article 458 du Code pénal, applicable en vertu de l'article 61 A de la loi du 25 février 1985, qu'en vertu du droit commun de la loi sur les contrats de travail. — L'obligation de confidentialité est absolue et porte sur toutes les …

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Civ. Brux., 16 avril 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 924; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 927 à 929.

avril 16, 1996 ·

L'employé d'un reviseur d'entreprises est tenu à une obligation de confidentialité tant en vertu de l'article 458 du Code pénal, applicable en vertu de l'article 61 A de la loi du 25 février 1985, qu'en vertu du droit commun de la loi sur les contrats de travail. — L'obligation de confidentialité est absolue et porte sur toutes les …

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