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Comm. Anvers, 27 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 76.

janvier 27, 1995 ·

Est nulle la facture qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 52 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. — Telle facture nulle peut être remplacée par une facture conforme aux dites dispositions, qui a effet à partir de la date de la facture nulle qu'elle remplace (art. 59 de l'arr. roy …

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Anvers (4e ch.), 19 décembre 1995, Jur. Anv., 1996, p. 8; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 530; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 532-534.

décembre 19, 1995 ·

En matière maritime, il est habituel d'appeler à la cause tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, pourraient encourir une quelconque responsabilité; la détermination du rôle et de la qualité de chacun, prima facie, n'est guère aisée; de plus il y a lieu souvent de tenir compte de ce que l'ayant droit ne dispose que d'un délai assez …

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Anvers (4e ch.), 19 décembre 1995, Jur. Anv., 1996, p. 8; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 530; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 532-534.

décembre 19, 1995 ·

En matière maritime, il est habituel d'appeler à la cause tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, pourraient encourir une quelconque responsabilité; la détermination du rôle et de la qualité de chacun, prima facie, n'est guère aisée; de plus il y a lieu souvent de tenir compte de ce que l'ayant droit ne dispose que d'un délai assez …

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Comm. Ypres (prés.), 18 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 668.

décembre 18, 1995 ·

L'aire de stationnement d'une grande surface est un espace privé, non assimilable à la voie publique visée à l'article 4, paragraphe 1, de la loi du 25 juin 1993 sur les activités ambulantes. Le commerce ambulant exercé à un tel emplacement est par conséquent interdit.

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Comm. Liège, 4 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 257; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 260; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 261.

mai 4, 1995 ·

L'agent qui, dans le cadre principal d'un contrat d'agence, vend également des produits contractuels en son nom et pour son compte, ne peut pour autant se prévaloir du statut de concessionnaire que s'il établit, d'une part, que le droit de vendre ces produits lui avait été "réservé" et, d'autre part, que ces ventes ne constituent pas …

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Comm. Liège, 4 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 257; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 260; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 261.

mai 4, 1995 ·

L'agent qui, dans le cadre principal d'un contrat d'agence, vend également des produits contractuels en son nom et pour son compte, ne peut pour autant se prévaloir du statut de concessionnaire que s'il établit, d'une part, que le droit de vendre ces produits lui avait été "réservé" et, d'autre part, que ces ventes ne constituent pas …

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Comm. Liège, 4 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 257; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 260; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 261.

mai 4, 1995 ·

L'agent qui, dans le cadre principal d'un contrat d'agence, vend également des produits contractuels en son nom et pour son compte, ne peut pour autant se prévaloir du statut de concessionnaire que s'il établit, d'une part, que le droit de vendre ces produits lui avait été "réservé" et, d'autre part, que ces ventes ne constituent pas …

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Brux. (8e ch.), 18 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 623; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 630-633.

mai 18, 1995 ·

Services (voyages avec location d'habitation). — Le prix indiqué est non équivoque lorsqu'il ne laisse chez le consommateur aucune incertitude au sujet de ce qui doit exactement être payé. — L'obligation d'indiquer le prix global s'entend de l'énoncé de tous les éléments du prix d'un produit ou d'un service dont le vendeur peut dans …

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Brux. (8e ch.), 18 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 623; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 630-633.

mai 18, 1995 ·

Services (voyages avec location d'habitation). — Le prix indiqué est non équivoque lorsqu'il ne laisse chez le consommateur aucune incertitude au sujet de ce qui doit exactement être payé. — L'obligation d'indiquer le prix global s'entend de l'énoncé de tous les éléments du prix d'un produit ou d'un service dont le vendeur peut dans …

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Comm. Brux., 16 mai 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 85.

mai 16, 1995 ·

L'agent de change, sachant qu'un tiers détient un mandat de gestion sur les fonds que lui ont déposés ses clients, doit s'enquérir avec précision de l'étendue des pouvoirs accordés au gestionnaire et plus spécialement de ses pouvoirs de prélèvement d'espèces sur les comptes, en se faisant délivrer les procurations ad hoc par les …

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