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– Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 706-707

septembre 1, 2016 ·

MARQUE - Marque communautaire - Marque benelux

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Actualité : Tribunal de commerce francophone Bruxelles (20e ch.), 01/06/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 707

septembre 1, 2016 · Ilse Van de Mierop

INSOLVABILITÉ - Faillite - Autres - Radiation d'office à la BCE - Recevabilité d'une action

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– Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance (M.B., 23 mars 2016), R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 707-709

septembre 1, 2016 · Béatrice Toussaint

ASSURANCES - Contrôle - Autorité de contrôle - Entreprises d'assurances - Entreprises de réassurance

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– Arrêté royal du 18 mars 2016 portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (M.B., 25 mars 2016), R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 709

septembre 1, 2016 · Jean-Marc Binon

ASSURANCES - Assurance terrestre - Assurances de personnes - Assurances maladie - Modifications tarifaires - Indices médicaux

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Actualité : Cour constitutionnelle, 09/06/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 710

septembre 1, 2016 · Béatrice Toussaint

ASSURANCES - Assurance terrestre - MiFID - Intermédiaires d'assurance - Principe d'égalité

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Actualité : Cour de cassation, 24/03/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 710-711

septembre 1, 2016 · Béatrice Toussaint

ASSURANCES - Assurance terrestre - Assurance protection juridique - Indemnité de procédure

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 17/03/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 711

septembre 1, 2016 · Jean-Marc Binon

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - Fiscalité - Exonérations de TVA - Exonérations en matière d'assurance - Services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d'un assureur

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Actualité : Grondwettelijk Hof, 02/06/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 711-712

septembre 1, 2016 · Dirk Libotte

VOORAFGAANDE TITEL SV. - Verval van de strafvordering - Minnelijke schikking in strafzaken

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– Europese Commissie 19 mei 2016 Mededeling betreffende het begrip “staatssteun” in de zin van artikel 107, 1. VWEU, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 713

septembre 1, 2016 · Laura Weinblum - en Stijn Goovaerts

MEDEDINGING - Europees mededingingsrecht - Staatssteun

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Actualité : Cour d'appel Bruxelles (18e ch.), 28/04/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 713

septembre 1, 2016 · Laura Weinblum - en Stijn Goovaerts

CONCURRENCE - Droit belge de la concurrence - Mesures provisoires

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