Articles

Mons, 16 septembre 2002, Rev. rég. dr., 2003/1, n° 106, p. 27; Rev. rég. dr., 2003, p. 30-32; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 766.

septembre 16, 2002 ·

Dans les contrats synallagmatiques dont le transfert résulte d'une cession de fonds de commerce, seules les créances sont transférables, l'opposabilité aux tiers étant subordonnée au respect des formalités prévues à l'article 1690 du Code civil, les dettes même corrélatives n'étant pas cédées, sauf accord du créancier de celles-ci …

Lire l’article

Liège, 23 avril 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 236.

avril 23, 2002 ·

Lorsqu'un fonds de commerce est cédé après que le cédant a déjà fait une demande de renouvellement de bail, que le repreneur était au courant de cette circonstance et qu'il pouvait donc envisager une exploitation dans les lieux loués pour un terme de neuf ans après l'expiration du terme en cours, le fait que la demande ait été …

Lire l’article

Brux., 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 71; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 74; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 75.

mars 21, 2002 ·

La convention qui intervient entre l'intermédiaire professionnel et son client pour l'acquisition de valeurs mobilières émises par un tiers est qualifiée de commission. Les rapports entre le commettant et le commissionnaire sont régis par les règles du mandat. — Lorsque l'intermédiaire a exécuté l'ordre de souscription pour compte de …

Lire l’article

Brux., 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 71; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 74; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 75.

mars 21, 2002 ·

La convention qui intervient entre l'intermédiaire professionnel et son client pour l'acquisition de valeurs mobilières émises par un tiers est qualifiée de commission. Les rapports entre le commettant et le commissionnaire sont régis par les règles du mandat. — Lorsque l'intermédiaire a exécuté l'ordre de souscription pour compte de …

Lire l’article

Brux., 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 71; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 74; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 75.

mars 21, 2002 ·

La convention qui intervient entre l'intermédiaire professionnel et son client pour l'acquisition de valeurs mobilières émises par un tiers est qualifiée de commission. Les rapports entre le commettant et le commissionnaire sont régis par les règles du mandat. — Lorsque l'intermédiaire a exécuté l'ordre de souscription pour compte de …

Lire l’article

C.J. Benelux, 28 février 2003, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 599

février 28, 2003 ·

L'article 11 de la L.B.M., tel qu'il était libellé jusqu'au 1er janvier 1996, doit être compris en ce sens que pour accueillir l'action de l'usager d'une marque qui n'en est pas le titulaire, en réparation du préjudice consécutif à l'atteinte portée par des tiers à cette marque: a …

Lire l’article

C.J. Benelux, 7 juin 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 589

juin 7, 2002 ·

La L.B.M. et en particulier son article 11D constituent une réglementation exhaustive en ce sens que le licencié qui intervient dans une action visée à l'article 13A, troisième ou quatrième alinéa, intentée par le titulaire de la marque, ou qui engage une action en justice autonome en vertu d'une autorisation du titulaire, détient …

Lire l’article

C.J. Benelux, 7 juin 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 593-598

juin 7, 2002 ·

La L.B.M. et en particulier son article 11D constituent une réglementation exhaustive en ce sens que le licencié qui intervient dans une action visée à l'article 13A, troisième ou quatrième alinéa, intentée par le titulaire de la marque, ou qui engage une action en justice autonome en vertu d'une autorisation du titulaire, détient …

Lire l’article

Liège (7e ch.), 7 novembre 2002, J.T., 2003/6, n° 6084, p. 120; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 768.

novembre 7, 2002 ·

La preuve de l'intention de nover par changement de débiteur peut résulter des comptes d'une s.p.r.l., approuvés à l'occasion de sa transformation en S.A. — La comptabilité commerciale peut toujours être invoquée contre son auteur. Elle joue dans ce cas le rôle d'aveu.

Lire l’article

Cass., 22 novembre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 823; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 830-835.

novembre 22, 2002 ·

Les dispositions des chapitres I et III de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisitions et aux modifications du contrôle des sociétés régissent les modifications de contrôle des sociétés de droit belge ayant fait ou faisant appel public à l'épargne …

Lire l’article

1 … 4 5 6 7 8 … 22