Articles

Traité pratique de droit commercial, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 881

janvier 1, 1999 ·

Jassogne, C. (dir.); Bours, J.P.; Michel, H.; Matray, Ch.; Nicaise, P.; Caprasse, O.; Delginiesse, C.; Demanet, G.; De Wolf, P.; Hermant, P.; Jassogne, C.; Lebbe, I.; Ringelheim, F. et Roland, B. : Traité pratique de droit commercial, tome IV - Droit des sociétés, Story Scientia et Kluwer, 1998, 1360 p.

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Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 739

janvier 1, 1999 ·

Willemart, E. : Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal, Bruylant, 1999, 274 p.

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Grondbeginselen van het Belgisch privaatrechtelijk zeerecht, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 507

janvier 1, 1999 ·

De Weerdt, I. (réd.) : Grondbeginselen van het Belgisch privaatrechtelijk zeerecht, t. I, E.T.L., Anvers, 1998, 422 p.

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Les saisies. Chronique de jurisprudence 1989-1996, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 64

janvier 1, 1999 ·

Ledoux, J.-L. : Les saisies. Chronique de jurisprudence 1989-1996, Publication no 15, Dossiers du Journal des Tribunaux, Larcier

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Droit des sociétés / Les sociétés privées à responsabilité limitée, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 64

janvier 1, 1999 ·

Coipel, M. : Droit des sociétés / Les sociétés privées à responsabilité limitée, tiré à part de la collection "Répertoire Notarial", Larcier, 1997, 392 p.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 16 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 105

juillet 16, 1998 ·

L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques ne peut être interprété en ce sens que, sur le seul fondement de cette disposition, le titulaire d'une marque est habilité à obtenir une injonction interdisant à un tiers d'utiliser sa marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce hors de l'Espace …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 886

septembre 14, 1999 ·

Annulation d'une décision de la Commission prise sur base de l'article 81 du Traité CE - Effet à l'égard des parties qui n'ont pas exercé de recours - Principe de sécurité juridique.

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Brux. (9e ch.), 22 avril 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 418; J.L.M.B., 1999/29, p. 1240.

avril 22, 1999 ·

Le réseau mis en place par l'appelante est un accord restrictif de concurrence au sens de l'article 85 du Traité CE. Le marché des produits et services concerné est celui des centres de vacances; le marché géographique à prendre en considération dans le cas d'un accord de distribution est le territoire sur lequel le distributeur exerce …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 9 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 364

mars 9, 1999 ·

Liberté d'établissement - Etablissement d'une succursale par une société sans activité effective - Contournement du droit national - Refus d'immatriculation. — Les articles 52 et 58 du traité s'opposent à ce qu'un Etat membre refuse l'immatriculation d'une succursale d'une société constituée en conformité avec la législation d'un …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 23 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 398

février 23, 1999 ·

Directive sur les marques - Usage non autorisé de la marque BMW dans les annonces d'un garagiste. — Les articles 5 à 7 de la première directive 89/104, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ne permettent pas au titulaire d'une marque d'interdire à un tiers l'usage de sa marque en vue d'annoncer au public qu'il …

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