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Comm. Brux., 5 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 242; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 244-252.

avril 5, 1994 ·

La police d'assurance souscrite par l'employeur pour prémunir le personnel contre les effets pécuniaires d'une inaptitude au travail - en l'espèce l'inaptitude ou vol d'un membre du personnel navigant - constitue une rémunération au sens de l'article 119 du Traité C.E.E. — Cette disposition prive d'effet la clause de la police qui crée …

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Sent. arbitr., 29 mars 1996, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1078.

mars 29, 1996 ·

La responsabilité du gestionnaire de fortune doit s'apprécier en fonction d'un résultat global et non opération par opération. Le gestionnaire de fortune commet une faute lourde en cas d'absence de diversification de portefeuille et en cas de non-respect des recommandations d'investissements données par l'organisme financier dont il fait …

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Gand, 19 avril 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 996.

avril 19, 1996 ·

La partie qui dispose d'un jugement qui lui est favorable, exécutoire avec exclusion de cantonnement, contre lequel les recours ordinaires peuvent encore être exercés, doit, lors de l'exécution, et certainement en cas d'appel régulier et dans le délai légal agir conformément à l'obligation générale de prudence et de précaution qui …

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Comm. Liège, 22 novembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 178; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 181 à 183.

novembre 22, 1994 ·

Une offre publique d'acquisition lancée sur une société dont l'offrant, concurrent de la société visée, connaît ou ne peut ignorer le caractère fermé et familial, après que des négociations en vue d'une cession privée des titres de la société aient échoué, peut être qualifiée de sauvage, d'inutile et de vexatoire …

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Comm. Liège, 22 novembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 178; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 181 à 183.

novembre 22, 1994 ·

Une offre publique d'acquisition lancée sur une société dont l'offrant, concurrent de la société visée, connaît ou ne peut ignorer le caractère fermé et familial, après que des négociations en vue d'une cession privée des titres de la société aient échoué, peut être qualifiée de sauvage, d'inutile et de vexatoire …

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Liège, 11 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 988.

janvier 11, 1996 ·

La règle de l'intangibilité de la clause pénale souffre exception lorsque le créancier abuse de son droit. La sanction consiste dans la réduction de ce droit à son usage normal. — Dans le cas d'une clause pénale insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce, il faut, pour apprécier la réduction du droit à son usage …

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Mons (1re ch.), 11 janvier 1995, J.L.M.B., 1996, p. 501; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 732.

janvier 11, 1995 ·

En matière d'actes sous seing privé, la preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des mentions de l'acte peut être administrée librement par les tiers sans qu'ils soient astreints à se conformer à l'article 1341 du Code civil.

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Liège, 14 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 982.

décembre 14, 1995 ·

Le défaut d'immatriculation au registre du commerce au moment de l'introduction de la demande entraîne l'irrecevabilité de celle-ci. — La régularisation de la situation ne lève pas pour le passé l'obstacle d'irrecevabilité. Elle permet seulement au demandeur commerçant de réassigner …

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Gand, 2 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 905.

mars 2, 1995 ·

Lorsqu'après une cession de créance, il intervient une rétrocession de cette créance, le créancier originaire n'a ni intérêt, ni qualité pour réclamer le paiement au débiteur aussi longtemps que celui-ci n'a pas été informé de la rétrocession conformément aux dispositions légales concernant les cessions de créance.

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Gand, 3 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 977.

novembre 3, 1994 ·

L'artisan non-commerçant qui exerce ses activités en Belgique doit s'inscrire en Belgique au registre de l'artisanat, même si ses activités ne sont pas reprises dans la nomenclature des activités artisanales de l'arrêté royal du 25 août 1965, et s'il ne dispose pas lui-même d'un établissement, et nonobstant le fait qu'il est domicilié …

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