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Cass. (ch. réun.), 25 février 1993, Pas. I, 1993, p. 210; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 141; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 143 à 145.

février 25, 1993 ·

Relève des chambres réunies de la Cour de cassation l'examen du moyen invoqué à l'appui d'un pourvoi contre une décision rendue sur renvoi après cassation, lorsque cette décision est inconciliable avec l'arrêt de cassation et que le moyen a la même portée que le moyen accueilli par cet arrêt (C. jud., art. 1119).

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Comm. Brux., 14 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 723.

mai 14, 1993 ·

Cautionnement dans le sens des articles 38 et suivants de l'arrêté royal du 5 septembre 1978. — On ne peut s'adresser à la caution du transporteur de marchandises par route qu'après avoir produit par lettre recommandée soit l'accord explicite du transporteur quant à l'existence et l'exigibilité de la créance déclarée soit une …

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Comm. Brux., 11 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1088.

octobre 11, 1993 ·

La simple remise d'un chèque n'entraîne pas la libération du débiteur. Il s'ensuit que le vol de chèques barrés avant leur encaissement par leur bénéficiaire autorise en principe ce dernier à exiger une nouvelle fois paiement de son débiteur.

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Comm. Brux., 24 septembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1085.

septembre 24, 1993 ·

La responsabilité du propriétaire d'un carnet de chèques n'est pas engagée s'il établit que le chèque a été perdu, volé ou altéré après sa réception par le destinataire légitime.

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Cass. (3e ch.), 10 janvier 1994, Pas., 1994, n° I, p. 8; J.T.T., 1994, p. 85; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 423.

janvier 10, 1994 ·

La loi du 6 juillet 1976 ne requiert pas de dol spécial pour l'infraction de travail frauduleux. N'est pas légalement justifié l'arrêt qui maintient sa décision relative à une sanction administrative fondée sur l'article 195 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, par le motif que l'acquittement ne …

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Cass. (1re ch.), 19 mai 1994, Rev. prat. soc., 1994, p. 297; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 974.

mai 19, 1994 ·

Le juge saisi d'une demande tendant à faire déclarer un administrateur d'une société faillie personnellement obligé des dettes sociales, sur la base d'une faute grave et caractérisée, n'est pas nécessairement lié par l'autorité de chose jugée d'un jugement prononçant une interdiction professionnelle temporaire à charge de cet …

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Brux., 30 septembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 897.

septembre 30, 1993 ·

Fixation en vertu de l'article 751 du Code judiciaire. — Il convient pour le souci du respect des droits de la défense que l'administrateur délégué de la société faillie soit averti par pli judiciaire, lorsque le pli judiciaire n'a pas été remis à la société faillie mais au curateur.

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Brux., 31 mars 1994, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 888.

mars 31, 1994 ·

Un expert immobilier qui offre ses services au public, fait de la publicité, et s'organise à cette fin dans un esprit de lucre, a la qualité de commerçant dans le sens de la loi sur les faillites.

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Cass. (1re ch.), 19 novembre 1992, R.C.J.B., 1994, p. 27; R.C.J.B., 1994, p. 37-72; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 43; R.G.D.C., 1994, p. 55.

novembre 19, 1992 ·

Le warrantage de marchandise, tout en impliquant l'intervention d'un tiers dépositaire qui conserve en règle la détention matérielle des marchandises, n'enlève pas à l'exploitant du fonds de commerce la possession de ces marchandises à titre de propriétaire. — L'inscription du gage sur fonds de commerce a pour effet de rendre opposable …

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Liège (7e ch.), 5 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 433.

février 5, 1993 ·

Si les parties sont libres, en principe, de déterminer la consistance du fonds de commerce cédé, elles ne peuvent toutefois exclure des éléments essentiels dont l'absence empêcherait toute exploitation par le cessionnaire. — La vente d'un fonds de commerce ne comportant pas un élément aussi essentiel que le droit d'occuper les lieux ne …

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