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Trib. Arrond. La Haye, 13 novembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 902.

février 10, 1992 ·

Un renvoi général à des conditions générales qui n'ont pas été communiquées effectivement à l'autre partie, ne permet pas de conclure qu'il y a eu consentement quant à la clause attributive de compétence.

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Comm. Brux., 20 décembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 919.

décembre 20, 1991 ·

Un contrat de distribution s'exécutant en Allemagne n'est pas soumis à la loi du 27 juillet 1961. La loi applicable à ce contrat est celle du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

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Comm. Hasselt, 13 novembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 897.

novembre 13, 1991 ·

Lorsqu'un défendeur luxembourgeois fait défaut, le juge doit examiner d'office si la clause attributive de compétence répond au prescrit de l'article 1, 2° du Protocole annexé à la Convention C.E.E. du 27 septembre 1968.

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Comm. Brux., 13 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 913.

février 13, 1991 ·

L'absence de contestation des conditions générales, contenant notamment une clause attributive de juridiction, n'emporte pas qu'il y ait eu acceptation de ces conditions dès lors que la documentation technique dans laquelle elles figurent a été communiquée à une époque et dans des circonstances imprécises …

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Comm. Hasselt, 14 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 293.

mars 14, 1991 ·

Le tribunal de commerce est compétent pour ordonner d'office la réouverture de la faillite en cas d'erreur sur la consistance des actifs.

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Trib. Arrond. Brux., 5 novembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 431.

novembre 5, 1990 ·

Le président du tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaître d'une action en cessation de pratiques du commerce interdites. Les demandes connexes ex contractu ou relatives à des actes de contrefaçon ne peuvent être portées devant lui.

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Cass., 14 juin 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 257.

juin 14, 1991 ·

Lorsqu'il décide qu'il ne peut faire droit à la demande dans la mesure où il en est saisi, par le motif qu'elle excède les limites du provisoire, le juge statuant en référé épuise entièrement sa juridiction; il en résulte que l'article 88, paragraphe 2, du Code judiciaire n'est pas applicable et que le juge d'appel n'est pas tenu de …

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Comm. Liège, 23 juillet 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 275.

juillet 23, 1991 ·

La mise en oeuvre du référé-provision exige trois conditions. Il faut que la cause soit urgente, que la créance soit incontestable et que le créancier ne soit pas placé dans une position plus favorable que celle à laquelle il pourrait prétendre devant le juge du fond.

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Anvers, 15 juin 1988, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 509.

juin 15, 1988 ·

Le concessionnaire dont la concession a été résiliée sans préavis par le concédant, doit prendre lui-même les dispositions nécessaires pour liquider ses stocks.

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Comm. Brux., 5 novembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 511.

novembre 5, 1990 ·

Une clause stipulant que le concédant, et lui seul, est habilité à reprendre les stocks, est valable.

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