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Comm. Courtrai, 8 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 654.

février 8, 1988 ·

Le principe de la liberté du commerce est en vigueur en Belgique. Ceci implique le droit de refuser de traiter sous certaines conditions ou avec certaines personnes. Cette liberté de principe de contracter est limitée par le souci d'assurer de la manière la plus large possible, la sécurité d'existence de chacun …

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Brux., 2 juillet 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 212.

juillet 2, 1987 ·

Dans le cadre de la responsabilité spécifique de l'article 20 de la loi sur les pratiques du commerce, seul l'auteur peut être poursuivi et certains tiers déterminés si la compétence territoriale empêche une action contre l'auteur. - Le président ne peut ordonner la cessation d'une pratique déterminée sur base de l'article 54 que si …

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Brux., 30 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 468.

avril 30, 1987 ·

Les frais de conservation de la chose ne peuvent donner lieu au privilège de l'article 20, 4o, de la loi hypothécaire que si la conservation a eu pour objet des biens ut singuli. - Ce caractère particulier du privilège le rend inapplicable à un fonds de commerce.

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Cass. (3e ch.), 15 février 1988, J.T.T., 1988, p. 463; Pas. I, 1988, p. 706; R.D.S.-T.S.R., 1988, p. 218; R.W., 1988-1989, p. 222; C.D.S., 1988, p. 235; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 453.

février 15, 1988 ·

Si la loi ne prévoit aucune exception à l'obligation de consulter avant le licenciement la commission paritaire compétente sur l'existence de raisons d'ordre économique ou technique, cette obligation n'a pas de sens - et est donc dépourvue d'effet - lorsque l'employeur ou le curateur à la faillite est tenu, en raison d'une décision …

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Comm. Liège, 14 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 727.

octobre 14, 1987 ·

La compensation conventionnelle, valable en soi, est nulle lorsqu'elle a pour objet de tenir en échec une norme d'ordre public, ou en tout cas impérative. - La compensation conventionnelle est inopposable aux tiers et, par conséquent, aux créanciers du failli. - La jurisprudence et la doctrine ont admis qu'il pouvait y avoir compensation …

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Comm. Courtrai, 12 mars 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 722.

mars 12, 1987 ·

La compensation légale est possible pendant la période suspecte quand elle est survenue selon les conditions de l'article 1291 du Code judiciaire. Elle est opposable à la masse lorsqu'elle résulte des relations commerciales normales entre le vendeur et le failli. Elle ne peut être la conséquence d'un artifice.

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Brux., 19 mars 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 297; Pas. II, 1987, p. 111.

mars 19, 1987 ·

Pour déterminer si une obligation de payer le prix d'une marchandise « a été ou doit être exécutée en Belgique » au sens de l'article 635, 3o, du Code judiciaire, il faut se référer à la loi désignée par la règle de conflit du for.

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Cass. (1re ch.), 18 septembre 1987, Jur. Anv., 1987, p. 175; Pas. I, 1988, p. 75; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 75; R.W., 1987-1988, p. 714.

septembre 18, 1987 ·

Dans le rapport entre tiers-porteur du connaissement et transporteur, les conditions de validité de l'article 17 de la Convention C.E.E. du 27 septembre 1968 ne sont remplies et, partant, la clause de compétence du connaissement n'est valable, que si ce tiers-porteur, en vertu du droit national applicable, succède simplement aux droits du …

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Mons, 14 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 303.

mai 14, 1987 ·

L'obligation à laquelle il faut se référer, pour l'application de l'article 5, 1o, de la Convention de Bruxelles, est celle correspondant au droit contractuel sur lequel se fonde l'action du demandeur. - Dans le cas où l'action a pour objet le paiement de dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat, l'obligation visée à l'article …

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Anvers (4e ch.), 16 avril 1986, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 859.

avril 16, 1986 ·

Article 17 de la Convention C.E.E. - Le tiers-porteur du connaissement régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par le protocole du 23 février 1968, puise ses droits non dans les rapports entre le chargeur et le transporteur, mais dans le connaissement lui-même …

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