Des camions employés par la société pour l'accomplissement de son activité industrielle sont immeubles par destination. — A défaut de dépôt des factures litigieuses au greffe conformément à l'article 20, 5o, 2e et 3e alinéas de la loi hypothécaire, l'exposant des frais ne peut pas se prévaloir du privilège institué par l'article …
Si, conformément aux statuts, les actions nominatives ont été converties en actions au porteur, une inscription dans le registre des actionnaires n'est pas nécessaire pour établir la cession de telles actions. En vertu de l'article 45 L.C.S.C., la cession d'actions au porteur s'effectue par la seule tradition …
Le terme de "région", au sens de l'article 73 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, implique une étendue géographique cohérente limitée à une partie du territoire national et concernant un certain nombre de localités.
Entre parties, la cession de parts sociales dans une s.p.r.l. est parfaite dès l'échange des consentements. L'inscription de la cession dans le registre des actionnaires sert uniquement à rendre la cession opposable à la société et aux tiers. — Le refus d'inscrire la cession des parts dans le registre des actionnaires tant que le prix n'a …
En vertu de l'article 191 L.C.S.C., le tribunal peut, même en l'absence d'un litige existant ou potentiel, désigner un expert, à la requête d'un ou plusieurs associés possédant au moins 1% des voix attachées à l'ensemble des titres existants, s'il existe des indices d'atteinte grave ou des risques d'atteinte grave aux intérêts de la …
Le seuil de 1 % dans l'article 191 L.C.S.C. n'empêche pas l'actionnaire majoritaire d'intenter une action. La suspension du droit de vote attaché aux actions d'un autre actionnaire n'a pas d'influence sur le calcul du seuil de 1 %.
La déclaration de valeur de la marchandise prévue par l'article 24 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, doit être faite dans un document de transport.
La clause qui exclut de la garantie les dommages causés par l'infiltration d'eaux souterraines, ne ruine pas l'économie du contrat d'assurance "dégâts des eaux" car les dispositions fixant le contenu de cette garantie couvre de nombreux risques autres que l'infiltration d'eaux souterraines.