Le distributeur de «vêtements habillés hommes» auquel ne peut être reproché un accord ou une pratique concertée interdits par l'article 2 de la loi du 5 août 1991 et qui n'occupe pas une position dominante sur le marché concerné, est en droit d'invoquer la liberté du commerce …
Les critères qui ont présidé à la décision du Conseil de la concurrence déclarant incompatible avec la concurrence une concentration projetée, sont étrangers à l'appréciation d'une politique commerciale au regard des usages honnêtes en matière commerciale. — Ni le fait d'ouvrir systématiquement des magasins dans le voisinage de …
La clause «franco domicile de l'acheteur» a pour seule portée de mettre les frais d'expédition à charge du vendeur et est sans influence sur le transfert de la propriété et des risques, ces derniers étant transférés à l'acheteur lors de la remise de la marchandise au transporteur.
Le juge, qui constate qu'une association en participation alléguée avait pour objet l'achat et la revente de diamants, ne décide pas légalement que cette association est de nature civile et que son existence doit donc être prouvée conformément aux règles du Code civil (C. comm., art. 2; L. coord. sur les sociétés commerciales, art …
Il appartient à celui qui soutient que l'obligation de déclaration des hausses de prix imposée par l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 le place dans une situation concurrentielle défavorable ou discriminatoire par rapport à ses concurrents ou que les objectifs poursuivis par le Traité instituant la Communauté économique européenne, …
Il appartient à celui qui soutient que l'obligation de déclaration des hausses de prix imposée par l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 le place dans une situation concurrentielle défavorable ou discriminatoire par rapport à ses concurrents ou que les objectifs poursuivis par le Traité instituant la Communauté économique européenne, …
Les honoraires et frais du curateur qui sont relatifs à la réalisation de l'assiette du détenteur du warrant et qui ont été exposés à son profit, doivent être prélevés par priorité sur le prix de réalisation de ces biens. Articles 17 et 19 de la loi hypothécaire.
Les intérimaires sont au service du bureau d'intérim et pas au service de l'utilisateur. — Ils ne peuvent pas réclamer une rémunération de l'utilisateur et dès lors ne disposent pas du privilège prévu à l'article 19, 3obis de la loi hypothécaire à l'égard de celui-ci …
Dès lors que chaque société de télédistribution jouit en Flandre d'un monopole absolu dans les limites géographiques de sa concession, ces sociétés ne peuvent prétexter du paiement de droits d'auteurs pour contraindre les fournisseurs de programmes à payer des redevances supplémentaires qui sont totalement étrangères à l'intérêt …