La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur est applicable aux contrats en cours. — En vertu de l'article 32, 15, sont nulles les clauses indemnitaires à charge du consommateur lorsque la convention ne prévoit pas une indemnité du même ordre à charge du vendeur …
L'apparence de mandat implique que les pseudo-mandant aient créé fautivement l'apparence, ou - en l'absence de faute - que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du pseudomandataire fût légitime. — La croyance du tiers est légitime lorsque les circonstances, élusives de toute imprudence ou négligence dans son chef, l'ont …
L'obligation que l'article 41, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 met à charge de l'acquéreur des titres d'une société ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, en cas de cession de contrôle moyennant un prix supérieur à celui du marché, étant une obligation d'ordre public, toute renonciation au droit …
Glansdorff, Fr. : « Les compétences respectives des juridictions administratives et des juridictions de l'ordre judiciaire », (note sous Cass., 10 mars 1994).
L'action en cessation doit répondre aux conditions générales de l'action en réparation fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le demandeur ne peut prétendre, par l'action en cessation, à la sauvegarde d'intérêts dont la lésion ne pourrait donner lieu à indemnité: une situation illégitime ne peut recevoir une consécration légale, …
La notion de concurrence parasitaire ne peut créer un monopole nouveau. L'idée à l'origine d'un produit déterminé n'est pas protégeable et le tiers qui s'en inspire ne commet pas un acte contraire aux usages honnêtes.
Le défaut d'accord entre le fournisseur et le détaillant quant aux conditions de livraison, élément déterminant des relations entre eux, est un motif valable pour le refus d'encore vendre du fournisseur. — Ce refus n'est pas inopiné lorsque le détaillant dispose d'un délai suffisant pour s'approvisionner ailleurs.
Le bénéficiaire d'un engagement de non-concurrence ayant intérêt à le faire respecter, est recevable à agir en cessation contre le tiers auquel il reproche de participer à la violation de cet engagement. — La méconnaissance par ce tiers d'un tel engagement, fût-elle une faute aquilienne au sens de l'article 1382 du Code civil, ne …
