La responsabilité solidaire qui pèse sur celui qui fait appel à un entrepreneur non enregistré porte sur toutes les dettes sociales (et fiscales) de cet entrepreneur, sans qu'il soit nécessaire que ces dettes soient imputables au contrat, ni qu'elles soient échues pendant sa durée: seules les dettes postérieures à la fin du contrat …
La prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du Code civil est d'application à toutes les dettes périodiques qui ont le caractère d'un revenu, pour autant qu'elles soient payables par année ou à des termes périodiques plus courts. — Cet article n'est pas d'application au cas où il n'existe pas de danger qu'un revenu devienne une …
Lorsqu'une facture est endossée, le débiteur commerçant se doit, lorsque la facture et son endossement lui sont communiqués, de faire connaître ses exceptions à l'endossataire. Faute de quoi, l'absence de réaction dans un délai raisonnable doit être considéré comme une acceptation tacite de la facture et de la créance …
Si la force probante peut s'attacher également aux conditions générales reprises au verso de la facture acceptée, ce n'est qu'à la condition que le silence gardé par le destinataire lors de la réception de la facture puisse s'analyser comme l'expression certaine, quoique tacite, de son acceptation des conditions générales …
L'état de liquidation ne prive pas la société de son caractère commercial et n'empêche pas la faillite de la société. — La présence des autres conditions de la faillite doit être jugée au moment du prononcé du jugement.
Le paiement d'une dette échue après la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite ne peut être déclaré inopposable à la masse, en vertu de l'article 446 du Code de commerce, qu'à la double condition que l'acte ait causé préjudice à la masse des créanciers de la faillite et que le créancier ait eu …
La liquidation d'une société entraîne d'autres effets que la faillite. Il n'existe notamment légalement pas de période suspecte précédant la mise en liquidation.
L'admission d'une créance au passif de la faillite sans réserve ou contestation dans le délai prescrit constitue un acte irrévocable. — Cette irrévocabilité cesse uniquement en cas de dol, méconnaissance d'une règle d'ordre public ou en cas de force majeure. — L'erreur d'un employé sur la durée du délai de préavis lors de …
La continuation des activités commerciales après la cessation de paiement n'est pas nécessairement fautive, mais doit être évaluée in concreto. Il convient de vérifier si les administrateurs savaient ou devaient savoir qu'il ne restait plus aucune chance de survie. — Il ne suit pas automatiquement d'une détérioration même importante …
La compensation légale ne pourrait être admise si l'une des dettes était née avant la faillite et l'autre avait pris naissance postérieurement à la prononciation de celle-ci. — Pour pouvoir prétendre à une compensation judiciaire nonobstant la survenance de la faillite, il faut justifier d'un lien de connexité étroit …
