La forme verbale confirmée par écrit, de même que la forme admise par les usages dans le commerce international nécessitent toutes deux qu'au moins un accord verbal sur l'incorporation dans le contrat de la clause attributive de juridiction soit établi; qu'il pourra l'être - pour la troisième forme moins exigeante que la deuxième - …
La forme verbale confirmée par écrit, de même que la forme admise par les usages dans le commerce international nécessitent toutes deux qu'au moins un accord verbal sur l'incorporation dans le contrat de la clause attributive de juridiction soit établi; qu'il pourra l'être - pour la troisième forme moins exigeante que la deuxième - …
Les Conventions internationales primant les règles de droit national, la Convention de Bruxelles doit s'appliquer au litige, à l'exclusion des articles 564 et 634 du Code judiciaire.
Une vente conclue entre deux entreprises belges n'est en principe pas soumise à la loi uniforme sur la vente, même si la livraison doit être effectuée sur le territoire d'un autre Etat que celui où se sont déroulées offre et acceptation du contrat.
L'office de la navigation a la garde des voies navigables dont l'entretien et l'exploitation lui sont confiés par l'Etat. La présence insolite entre deux eaux d'une souche de bois est un vice affectant la voie navigable.
Les limitations préventives à la liberté d'expression sont compatibles avec l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Lorsque la fin de non-recevoir opposée à un pourvoi en matière civile est rejetée, mais que le rejet est fondé sur des motifs que le demandeur n'avait pas invoqués, les dépens du mémoire en réplique ne doivent pas être supportés par ce défendeur et ne sont pas mis à sa charge par la Cour (C. jud., art. 1111).
La mission générale du curateur d'une faillite est de réaliser l'actif du failli et de distribuer les deniers qui proviennent de la réalisation de cet actif.
L'application en droit belge, des adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio est facultative et tend à protéger l'ordre social établi. Dès lors que l'aide octroyée viole les objectifs des articles 92 et 93 C.E.E., soit d'empêcher les distorsions de concurrence, la protection des …
Une contestation concernant la compensation après faillite trouve son origine dans la faillite même et la solution de ce litige réside dans le droit particulier qui concerne le régime de la faillite. — L'article 465, alinéa 1, de la loi sur les faillites qui détermine le délai d'appel contre un jugement rendu en matière de faillite, est …
