Une réglementation nationale de contrôle des prix constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, interdite par l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne, dans la mesure où l'écoulement des produits importés en provenance d'un autre Etat membre devient soit …
De Nauw, A. : « La compatibilité du droit pénal national avec les règles de la circulation intracommunautaire des marchandises. Un problème de preuve », (néerl.)(note sous Cass. (2e ch.), 1er février 1995).
Le demandeur peut assigner, en application de l'article 5 de la Convention C.E.E. du 27 septembre 1968 devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation en cause, en l'espèce l'obligation de paiement. La validité d'une clause des conditions générales qui précise le lieu d'exécution, doit être appréciée en fonction du droit qui …
Le défendeur qui a son domicile dans un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée. Dès lors que l'obligation qui sert de base à la demande est l'obligation de payer des factures et qu'il y a un …
Le défendeur qui a son domicile dans un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée. Dès lors que l'obligation qui sert de base à la demande est l'obligation de payer des factures et qu'il y a un …
Le défendeur qui a son domicile dans un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée. Dès lors que l'obligation qui sert de base à la demande est l'obligation de payer des factures et qu'il y a un …
L'acceptation tacite de conditions générales d'expéditeurs peut résulter de relations commerciales continues dans le commerce international, mais ces relations prolongées doivent être antérieures à tout litige.
Un renvoi clair aux conditions de livraison incluant une clause de choix de for, sur base desquelles les parties, après envoi préalable de leur texte complet, avaient déjà contracté au préalable et auxquelles elles avaient expressément adhéré, satisfait au prescrit relatif à l'écrit de l'article 17 de la Convention C.E.E …
Un renvoi clair aux conditions de livraison incluant une clause de choix de for, sur base desquelles les parties, après envoi préalable de leur texte complet, avaient déjà contracté au préalable et auxquelles elles avaient expressément adhéré, satisfait au prescrit relatif à l'écrit de l'article 17 de la Convention C.E.E …
Un renvoi clair aux conditions de livraison incluant une clause de choix de for, sur base desquelles les parties, après envoi préalable de leur texte complet, avaient déjà contracté au préalable et auxquelles elles avaient expressément adhéré, satisfait au prescrit relatif à l'écrit de l'article 17 de la Convention C.E.E …
