Le contrat par lequel une banque émettrice demande à une autre banque de notifier un crédit documentaire consiste en un louage de services et non en un mandat. — Le donneur d'ordre d'un crédit documentaire peut agir directement contre le banquier notificateur, en cas d'exécution fautive de l'ordre par celui-ci, et ce en vertu de l'article …
Le banquier a l'obligation de se conformer aux instructions de son client donneur d'ordre, mais également, lorsque ces instructions sont incomplètes ou imprécises, d'en informer son client avant d'émettre un crédit documentaire. Manque à cette obligation d'information, le banquier qui soumet à son client un formulaire suggérant parmi les …
L'action dirigée contre la banque qui ouvre un crédit documentaire est une obligation en matière contractuelle, au sens de l'article 5, 1o, de la Convention C.E.E. — La Convention de Rome du 19 juin 1980 s'applique au crédit documentaire. L'obligation de payer incombe à la banque et ainsi il convient d'appliquer le droit allemand à …
L'action dirigée contre la banque qui ouvre un crédit documentaire est une obligation en matière contractuelle, au sens de l'article 5, 1o, de la Convention C.E.E. — La Convention de Rome du 19 juin 1980 s'applique au crédit documentaire. L'obligation de payer incombe à la banque et ainsi il convient d'appliquer le droit allemand à …
Les biens du domaine public comprennent ceux qui sont directement affectés à l'usage de tous, affectés nécessairement à un service public, en raison de leur destination ou de leur configuration naturelle ou de leur aménagement, ainsi que ceux qui sont jugés indispensables au fonctionnement du service public …
Lorsque des photos ont été cédées par leur auteur à la condition d'en payer le montant avant toute reproduction, que le cessionnaire a vendu ces photos à un tiers, que ce tiers a payé le montant des droits d'auteur au cessionnaire mais que ce dernier n'a pas transmis ce montant à l'auteur, le juge peut légalement décider que le tiers …
Lorsque des photos ont été cédées par leur auteur à la condition d'en payer le montant avant toute reproduction, que le cessionnaire a vendu ces photos à un tiers, que ce tiers a payé le montant des droits d'auteur au cessionnaire mais que ce dernier n'a pas transmis ce montant à l'auteur, le juge peut légalement décider que le tiers …
Une clause statutaire, prise en application de l'article 54, 4, de la loi sur les sociétés, n'a aucun lien avec les actes de gestion journalière, mais attribue un droit de représentation externe, non susceptible d'être restreint, aux administrateurs d'une société anonyme, de sorte qu'une citation ordonnée par lesdits administrateurs doit …
Les décisions d'exemption accordées par la Commission C.E. en application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité C.E., à des entreprises participant à un réseau de distribution sélective fermé n'ont pas pour effet de protéger les membres de ce réseau à l'égard de tiers qui vendent ces produits, sans avoir été agréés et après …
L'approvisionnement auprès d'un fournisseur qui a violé ses propres obligations contractuelles relatives à la distribution sélective ne peut être constitutif de tierce complicité. Là où la violation contractuelle ne peut être poursuivie par une action en cessation, il ne peut être admis que par le biais de la tierce complicité les …
