En règle, l'exonération contractuelle de la responsabilité est soumise aux mêmes conditions que chaque convention: consentement, capacité, objet et cause. — La partie qui se prévaut de l'acceptation tacite d'une clause d'exonération doit démontrer que l'autre partie la connaissait - du moins pouvait et devait la connaître - et doit …
Une vente conclue entre deux entreprises belges n'est en principe pas soumise à la loi uniforme sur la vente, même si la livraison doit être effectuée sur le territoire d'un autre Etat que celui où se sont déroulées offre et acceptation du contrat.
Le fait de ne protester en aucune façon contre un paiement reçu dont le montant ne correspond pas à celui qui aurait été dû si la clause pénale avait été appliquée constitue un aveu extrajudiciaire de la renonciation à des conditions générales de vente.
Commet une culpa in contrahendo la société qui négocie la distribution de produits fabriqués par sa société mère, sur un marché déterminé, sans informer son futur cocontractant de l'existence sur ce marché d'un contrat de distribution exclusive des produits déjà conclu entre sa société mère et un tiers …
Lorsqu'une obligation est contractée en vertu d'une convention sous condition suspensive, la convention existe tant que la condition est pendante. Cette convention fait donc naître des droits et des obligations entre parties et la partie qui ne remplit pas ses obligations peut être redevable de dommages-intérêts …
Le contrat par lequel une banque émettrice demande à une autre banque de notifier un crédit documentaire consiste en un louage de services et non en un mandat. — Le donneur d'ordre d'un crédit documentaire peut agir directement contre le banquier notificateur, en cas d'exécution fautive de l'ordre par celui-ci, et ce en vertu de l'article …
Le contrat par lequel une banque émettrice demande à une autre banque de notifier un crédit documentaire consiste en un louage de services et non en un mandat. — Le donneur d'ordre d'un crédit documentaire peut agir directement contre le banquier notificateur, en cas d'exécution fautive de l'ordre par celui-ci, et ce en vertu de l'article …
