Lorsque la résiliation d'un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée apparaît, prima facie, intempestive, et devant donc donner lieu à l'octroi d'une indemnité compensatoire de préavis, le juge des référés peut ordonner la reprise immédiate du stock, sous peine d'astreinte, et le remboursement au concessionnaire …
Il y a exclusivité lorsque le concessionnaire est le seul à bénéficier, dans un segment déterminé du marché, du droit de vendre en son propre nom et pour son propre compte les produits fabriqués ou distribués par le concédant. La reconnaissance d'une exclusivité n'est pas subordonnée au fait pour le concessionnaire d'être le seul …
Dans le cadre d'un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée s'appliquant sur l'ensemble du territoire du Benelux, le calcul des indemnités dues en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 ne doit être effectué que sur la seule base du chiffre d'affaires réalisé dans le territoire belge …
Il y a litispendance entre deux causes introduites devant deux tribunaux de pays différents de deux Etats contractants de la Convention de Bruxelles lorsque leurs cause et objet sont identiques. — En vertu de l'article 21, 2 de la Convention, le juge dernier saisi sursoit à statuer …
Il y a litispendance entre deux causes introduites devant deux tribunaux de pays différents de deux Etats contractants de la Convention de Bruxelles lorsque leurs cause et objet sont identiques. — En vertu de l'article 21, 2 de la Convention, le juge dernier saisi sursoit à statuer …
Pour des motifs de politique économique, une P.M.E. du secteur de la confection ne peut être obligée d'approvisionner un nombre illimité de points de vente. Même si en accord avec trois de ses acheteurs établis, elle décide de ne plus fournir à un quatrième, elle n'agit pas en infraction au droit de la concurrence et n'abuse pas d'une …
Le marché en cause au sens de l'article 11, paragraphe 1, de la loi du 5 août 1991 se réfère aux marchés nationaux de produits sur lesquels la concentration peut avoir un effet quelle que soit leur dimension. — Le législateur n'a pas entendu exclure du contrôle préalable une concentration entre entreprises qui n'exerçaient, au moment …
Ysewyn, J. : « Le champ d'application du contrôle en matière de concentration en droit belge - Un seuil rapidement franchi », (note sous Cons. concurrence, 16 janvier 1995).
Il résulte de l'article 24, paragraphe 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique que la recevabilité d'une plainte s'apprécie uniquement au regard des éléments relevés par la plainte, des pièces que le plaignant y a éventuellement jointes, ainsi que des renseignements que le Service aurait obtenus le …
Ni le fait d'ouvrir systématiquement des magasins dans le voisinage de ceux de ses concurrents, ni le fait de pratiquer temporairement des réductions de prix pour attirer la clientèle, ne sont répréhensibles en soi. — La protection du consommateur visée par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique ne trouve …
