En vertu de l'article 13bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, la ratification d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation doit intervenir dans les deux mois qui suivent la constitution effective de la société, à condition que celle-ci intervienne dans les deux ans de la naissance de l'engagement …
En vertu de l'article 13bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, la ratification d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation doit intervenir dans les deux mois qui suivent la constitution effective de la société, à condition que celle-ci intervienne dans les deux ans de la naissance de l'engagement …
L'article 123, 7o des lois coordonnées sur les sociétés commerciales vise à prévenir la constitution d'entreprises non viables et l'abus de la personnalité juridique de la société; il vise également à protéger les créanciers contre le risque de devoir supporter les pertes d'exploitation …
Une société étrangère qui accomplit régulièrement en Belgique des actes rentrant dans le cadre de son activité commerciale et qui y est représentée par un mandataire capable de l'engager, doit être régulièrement inscrite au registre de commerce et doit se conformer à l'article 198 de la loi sur les sociétés …
L'article 29.1 de la Convention C.M.R. exclut que le juge examine si une faute involontaire soustrait le transporteur au droit de se prévaloir d'une limitation de sa responsabilité.
L'article 29.1 de la Convention C.M.R. exclut que le juge examine si une faute involontaire soustrait le transporteur au droit de se prévaloir d'une limitation de sa responsabilité.
La présomption de responsabilité pesant sur le transporteur ferroviaire (chemin de fer) pour les accidents survenus aux voyageurs n'implique pas que les déclarations du transporteur ou de ses préposés et agents ne puissent être prises en considération pour apprécier l'existence d'une cause étrangère invoquée par le transporteur …
Les règles de la C.M.R. ne sont applicables en transport intérieur que conventionnellement. Cet accord des parties n'est pas prouvé par une lettre de voiture renvoyant aux règles C.M.R. mais non signée par l'expéditeur, même si le destinataire l'a signée.
S'agissant de la forme écrite, si la clause attributive de juridiction a été insérée dans un document précontractuel, telle une offre de vente, il faut que par un renvoi exprès et donc susceptible d'être contrôlé par une partie appliquant une diligence normale, le contrat se réfère à une lettre d'offre antérieure qui, à son tour, …
