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La réparation du dommage en droit de la propriété industrielle, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 448-463

janvier 1, 1995 ·

Buydens, M. : « La réparation du dommage en droit de la propriété industrielle ».

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Encore l'article 1855, alinéa 2, du Code civil: réflexions additionnelles en faveur d'une interprétation renouvelée d'un texte controversé, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 132-149

janvier 1, 1995 ·

Coipel, M. : « Encore l'article 1855, alinéa 2, du Code civil: réflexions additionnelles en faveur d'une interprétation renouvelée d'un texte controversé ».

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Sociétés en formation et reprise tardive d'une créance - Réflexions sur le champ d'application de l'article 13bis L.C.S.C., R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 152-162

janvier 1, 1995 ·

Gilcart, S. : « Sociétés en formation et reprise tardive d'une créance - Réflexions sur le champ d'application de l'article 13bis L.C.S.C. », (note sous Mons, 29 novembre 1993).

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La reprise des engagements souscrits par une société en formation, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 32-36

janvier 1, 1995 ·

Van Gerven, D. : « La reprise des engagements souscrits par une société en formation », (note sous Anvers, 18 mars 1992)(néerl.).

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Les entreprises communes: aspects de droit des sociétés, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 96-131

janvier 1, 1995 ·

Van Gerven, D. : « Les entreprises communes: aspects de droit des sociétés », (néerl.).

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Gand, 25 janvier 1995, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 892.

janvier 25, 1995 ·

Le droit de rétention peut être exercé lorsqu'il existe un lien de connexité entre les biens tenus en rétention et les créances dont le rétenteur demande paiement.

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Cass. (1re ch.), 24 mars 1995, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 963; R.W., 1995-1996, p. 514.

mars 24, 1995 ·

Dans la mesure où il établit les règles relatives à la procédure disciplinaire, l'arrêté royal du 16 mars 1957 établissant le règlement de discipline de l'Institut des réviseurs d'entreprises ne peut plus être appliqué après l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises.

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Cass. (1re ch.), 27 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 481; R.W., 1994-1995, p. 1168.

janvier 27, 1995 ·

Il n'existe pas de présomption légale valable jusqu'à la preuve du contraire que, lors de l'établissement d'un état comptable, le réviseur d'entreprises tient compte des pièces qui lui ont été transmises ou que les éléments y portés sont exacts.

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Comm. Namur (1re ch.), 12 septembre 1994, J.L.M.B., 1995, p. 801; J.L.M.B., 1995, p. 815-817; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 67.

septembre 12, 1994 ·

Les usages du droit commercial ont multiplié le recours à des conventions qui, distinctes du contrat initial, ont pour effet d'affranchir un associé des pertes. Ces usages ont été rendus nécessaires par l'évolution propre aux sociétés de capitaux et par les exigences de leur restructuration ou de leur financement.

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Cass. (1re ch.), 24 février 1994, Pas. I, 1994, p. 203; Rev. prat. Soc., 1994, p. 410; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 477.

février 24, 1994 ·

La circonstance qu'un des associés dans une association en particulier ne serait qu'associé occulte est sans incidence sur le caractère civil ou commercial de l'association elle-même (L. coord. sur les sociétés commerciales, art. 1er, 3, 176, 177 et 212).

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