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Comm. Liège, 22 novembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 178; R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 181 à 183.

novembre 22, 1994 ·

Une offre publique d'acquisition lancée sur une société dont l'offrant, concurrent de la société visée, connaît ou ne peut ignorer le caractère fermé et familial, après que des négociations en vue d'une cession privée des titres de la société aient échoué, peut être qualifiée de sauvage, d'inutile et de vexatoire …

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Gand, 16 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 232.

mars 16, 1995 ·

Même au cas où les conditions de l'article 1690 du Code civil n'ont pas été observées, la cession de créance est valable à l'égard de ceux qui en ont reconnu l'existence, même tacitement. — Une saisie-arrêt dans les mains du débiteur par celui à qui la créance a été cédée n'entraîne pas la nullité de la cession de créance …

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Le droit international privé de la faillite en Belgique et en Italie: réflexions comparatives, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 806-813

janvier 1, 1996 ·

Fratangelo, P. et Malatesta, F. : « Le droit international privé de la faillite en Belgique et en Italie: réflexions comparatives ».

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Chronique de jurisprudence: droit communautaire des affaires (août 1994 - décembre 1995), R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 283-397

janvier 1, 1996 ·

Gilliams, H.; Van Gerven, Y.; Wouters, J. et Wytinck, P. : « Chronique de jurisprudence: droit communautaire des affaires (août 1994 - décembre 1995) ».

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L'établissement de fédérations internationales en Belgique, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 850-866

janvier 1, 1996 ·

Henry de Frahan, A. : « L'établissement de fédérations internationales en Belgique ».

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L'opposabilité du droit de rétention, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 219-225

janvier 1, 1996 ·

Dirix, E. : « L'opposabilité du droit de rétention », (note sous Cass. (1re ch.), 16 juin 1994)(néerl.).

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Le contrôle des clauses abusives: juge gardien du Code civil ressuscité ou juge entraîneur, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 947-955

janvier 1, 1996 ·

Balate, E. : « Le contrôle des clauses abusives: juge gardien du Code civil ressuscité ou juge entraîneur ».

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Les titulaires de professions libérales: ni vendeurs ni commerçants, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 600-614

janvier 1, 1996 ·

Michaux, B. : « Les titulaires de professions libérales: ni vendeurs ni commerçants ».

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Les conventions d'actionnaires après la loi du 13 avril 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 674-708

janvier 1, 1996 ·

Feron, B. : « Les conventions d'actionnaires après la loi du 13 avril 1995 ».

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Le chapitre II de la loi sur le droit d'auteur: des droits voisins, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 2-27

janvier 1, 1996 ·

Brison, F. : « Le chapitre II de la loi sur le droit d'auteur: des droits voisins ».

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