Celui qui prétend être libéré d'une dette doit en apporter la preuve. — Celui qui invoque l'existence d'un écrit (en l'espèce une note de crédit) qui prouve la libération doit, le cas échéant, le produire. Une photocopie ne peut en soi constituer la preuve du contenu de l'acte original si la partie adverse en conteste la force probante …
En matière commerciale, l'enregistrement d'une conversation téléphonique peut être admis comme présomption pour prouver l'existence d'un contrat de vente. — Selon les circonstances de la cause, le juge peut, même en matière commerciale, rejeter la preuve par présomptions et demander une preuve écrite …
En cas de concours entre le commissionnaire-expéditeur et le créancier gagiste, la règle prior tempore, potior iure s'applique. — Le critère pour déterminer l'antériorité est la date de la mise en possession et non la date de la naissance de la créance.
La créance contractuelle du sous-traitant sur l'entrepreneur principal relative aux travaux effectués au bâtiment du maître de l'ouvrage constitue la créance garantie. — Le fournisseur de conteneurs en béton fabriqués sur mesure n'est pas un sous-traitant au sens de l'article 20, 12o de la loi hypothécaire.
Le privilège du sous-traitant inscrit dans l'article 20, 12o, de la loi hypothécaire est un privilège spécial sur meuble qui, par définition, ne peut s'exercer que sur une créance déterminée ou déterminable au moment du concours. — A défaut d'assiette identifiée ou identifiable, le privilège ne peut être admis.
La police d'assurance souscrite par l'employeur pour prémunir le personnel contre les effets pécuniaires d'une inaptitude au travail - en l'espèce l'inaptitude ou vol d'un membre du personnel navigant - constitue une rémunération au sens de l'article 119 du Traité C.E.E. — Cette disposition prive d'effet la clause de la police qui crée …
La police d'assurance souscrite par l'employeur pour prémunir le personnel contre les effets pécuniaires d'une inaptitude au travail - en l'espèce l'inaptitude ou vol d'un membre du personnel navigant - constitue une rémunération au sens de l'article 119 du Traité C.E.E. — Cette disposition prive d'effet la clause de la police qui crée …
La responsabilité du gestionnaire de fortune doit s'apprécier en fonction d'un résultat global et non opération par opération. Le gestionnaire de fortune commet une faute lourde en cas d'absence de diversification de portefeuille et en cas de non-respect des recommandations d'investissements données par l'organisme financier dont il fait …
La partie qui dispose d'un jugement qui lui est favorable, exécutoire avec exclusion de cantonnement, contre lequel les recours ordinaires peuvent encore être exercés, doit, lors de l'exécution, et certainement en cas d'appel régulier et dans le délai légal agir conformément à l'obligation générale de prudence et de précaution qui …
Une offre publique d'acquisition lancée sur une société dont l'offrant, concurrent de la société visée, connaît ou ne peut ignorer le caractère fermé et familial, après que des négociations en vue d'une cession privée des titres de la société aient échoué, peut être qualifiée de sauvage, d'inutile et de vexatoire …
