Il résulte de l'article 24, alinéa 1er, des lois sur le concordat judiciaire, coordonnées par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946, que le juge qui envisage de prononcer la faillite après le rejet du concordat, doit entendre à nouveau le débiteur ou du moins l'y inviter, pour qu'il puisse présenter ses remarques à propos des …
Il résulte de l'article 24, alinéa 1er, des lois sur le concordat judiciaire, coordonnées par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946, que le juge qui envisage de prononcer la faillite après le rejet du concordat, doit entendre à nouveau le débiteur ou du moins l'y inviter, pour qu'il puisse présenter ses remarques à propos des …
Les éléments de solution des demandes basées sur les articles 448 et 445, alinéa 2, de la loi sur les faillites sont spécifiques au droit de la faillite. Ces demandes doivent être soumises au tribunal de commerce.
Un client est mal fondé à reprocher à un gestionnaire de fortune et de portefeuille d'avoir modifié les conditions initialement envisagées par le plan d'investissement, lorsqu'il a été tenu régulièrement au courant de l'évolution des investissements effectués et alors qu'il n'a émis aucune contestation pendant plus d'un an …
Le contrat de gestion discrétionnaire de fortune tient à la fois du mandat et du louage d'ouvrage. Le gestionnaire de fortune est tenu à une obligation de moyen sauf dans la mesure où il a garanti l'issue de sa mission, auquel cas il est tenu à une obligation de résultat.
Est nulle la facture qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 52 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. — Telle facture nulle peut être remplacée par une facture conforme aux dites dispositions, qui a effet à partir de la date de la facture nulle qu'elle remplace (art. 59 de l'arr. roy …
La société de leasing qui achète auprès d'un garage un véhicule d'occasion sans vérifier le titre de propriété de ce garage manque à son obligation de prudence et ne peut dès lors être considérée comme possesseur de bonne foi au sens de l'article 2279 du Code civil.
L'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés n'est applicable qu'aux sociétés dont les titres sont admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs mobilières ou traités aux ventes publiques supplémentaires ou aux sociétés dont les titres sont répandus …
L'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés n'est applicable qu'aux sociétés dont les titres sont admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs mobilières ou traités aux ventes publiques supplémentaires ou aux sociétés dont les titres sont répandus …
