L'hypothèque n'est constituée qu'au moment où la promesse hypothécaire est exécutée. — La constitution d'une hypothèque sur des biens du débiteur pendant la période suspecte pour des dettes anciennes est nulle en vertu de l'article 445, alinéa 4, de la loi sur les faillites.
Il y a connaissance de la cessation des paiements dans le chef d'un fournisseur important d'un débiteur qui reste en défaut de payer des factures depuis longtemps et qui en plus a émis un chèque sans provision en paiement partiel de ces factures. — L'indemnité par équivalent est fixée sur base de la valeur des biens au moment de la remise.
En cas de concours de créanciers, comme en matière de faillite, une clause de réserve de propriété n'est pas opposable d'après le droit belge en vigueur, en manière telle que le vendeur non payé ne peut pas reprendre la chose sur base de la réserve de propriété stipulée …
Le fait que le paiement ait été effectué formellement à partir d'un compte personnel des administrateurs de la société faillie et non à partir d'un compte de la faillite, n'exclut pas l'application de l'article 446 de la loi sur les faillites. — Le fait que le bénéficiaire avait connaissance de la cessation des paiements a été …
La résiliation amiable d'un bail, en prévoyant en faveur du bailleur une indemnité de relocation de six mois - sans qu'il n'existe aucun tort dans le chef du preneur - et une indemnité pour dégâts locatifs non justifiée, est un acte qui peut répondre aux conditions d'application prévues par l'article 448 de la loi sur les faillites …
La résiliation amiable d'un bail, en prévoyant en faveur du bailleur une indemnité de relocation de six mois - sans qu'il n'existe aucun tort dans le chef du preneur - et une indemnité pour dégâts locatifs non justifiée, est un acte qui peut répondre aux conditions d'application prévues par l'article 448 de la loi sur les faillites …
Les créanciers sont autorisés à contredire les créances produites sur base de l'article 503 de la loi sur les faillites. Le contredit n'est pas recevable en tant qu'il invoque l'article 448 de la loi sur les faillites. Seul le curateur peut invoquer les nullités prévues aux articles 445 et suivants de la loi sur les faillites mais un …
Un contrat de louage d'industrie auquel un mandat de représentation est intimement lié constitue un contrat intuitu personae, auquel la survenance de la faillite met fin de plein droit.
Le privilège établi par l'article 19, 3obis, de la loi hypothécaire n'étant, en règle, pas applicable aux cotisations à la sécurité sociale du travailleur et au précompte professionnel relatifs à la rémunération à laquelle le travailleur a droit ensuite de prestations effectuées avant la faillite, le curateur est tenu de calculer la …
Le privilège établi par l'article 19, 3obis, de la loi hypothécaire n'étant, en règle, pas applicable aux cotisations à la sécurité sociale du travailleur et au précompte professionnel relatifs à la rémunération à laquelle le travailleur a droit ensuite de prestations effectuées avant la faillite, le curateur est tenu de calculer la …
